Conseil d'État
Conseil d'État — 16 avril 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639917
- Date
- 16 avril 1969
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle57-01-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Comptes - Prise en charge par une association syndicale de reconstruction des frais afférents à une instance engagée par elle.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 16 avril 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639917
Données disponibles
- Texte intégral
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