Conseil d'État — 4 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641428
- Date
- 4 décembre 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Rapports avec les associations syndicales de reconstruction - Responsabilité décennale - Architecte condamné à garantir l'Association syndicale de reconstruction. | 39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE -Limitation de la garantie compte tenu des négligences commises par le garanti.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 4 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641428
Données disponibles
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