Conseil d'État · 1 10 SSR — 10 novembre 1967

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11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -IMMEUBLES RECONSTRUITS PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION - QUALITE DU SYNDIC DES COPROPRIETAIRES POUR METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. | 17-04-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -QUESTION PREJUDICIELLE A L'AUTORITE JUDICIAIRE - ABSENCE - VALIDITE D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE. | 39-06-01-04-04,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE -QUALITE POUR LA METTRE EN JEU. | 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI -SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER.