Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 30 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643050
- Date
- 30 juin 1971
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source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU - MAITRE DE L'OUVRAGE.* ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION AVANT LA RECEPTION DEFINITIVE. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU - SINISTRE..* ABSENCE AVANT RECEPTION DEFINITIVE. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - RESPONSABILITE E RESULTANT DE L'EXECUTION DEFECTUEUSE OU DE L'INEXECUTION DU CONTRAT .* DROIT A L'EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS AU MARCHE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 30 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643050
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel