il y a urgence à suspendre son exécution ; qu'il est anormal que le décret laisse un pouvoir discrétionnaire au chef de la juridiction ou au président de la formation de jugement pour autoriser l'assistance

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'article 5 du décret n° 2006-964 du 1er août 2006, en ce qu'il est relatif à la présence des commissaires du gouvernement au délibéré

, auditrice de justice, a pris place à côté de la Cour ; "alors que devant les cours d'assises, les auditeurs de justice peuvent seulement, et sur autorisation du président, assister aux délibérés ;

que si les auditeurs de justice peuvent siéger en surnombre auprès des juridictions civiles et correctionnelles tel n'est pas le cas devant les cours d'assises où ils peuvent seulement assister aux délibérés

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E C et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.

Sur la rive gauche du même cours d'eau, et au droit de ce barrage, la société hydraulique d'études et de mission d'assistance (SHEMA) a, à partir de 2010, repris l'exploitation d'une centrale qui était

Les résultats de cette évaluation sont communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation ainsi qu'à la Haute Autorité de santé.

paiement étaient inexistantes ; que cette connivence s'est trouvée corroborée par les écoutes téléphoniques dont les termes quoiqu'en disent les conseils des prévenus, ne laissent aucun doute sur l'assistance

l'accusé par bulletins écrits, en secret, et que le vote de chacun des membres de la cour ait été dépouillé comme le prescrit l'article 358 ; "alors que la cour d'assises qui statue même sans l'assistance

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 1998), que la Caixabank a relevé appel d'un jugement prononcé

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 juin 1999), que M.

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la Société hydraulique d'études et de missions d'assistance.

[Z] qui avait également pu y avoir accès ; elle a précisé avoir reçu communication du dossier d'assistance éducative pendant son délibéré ; qu'en statuant ainsi, sans avoir soumis au débat contradictoire

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la société Réseau Assistance.

, l'Assemblée générale a émis le voeu que Melle Z... adresse sa démission au préfet du département, déclarant, pour le cas où elle ne le ferait pas, la délier de toute obligation d'assistance aux audiences

X..., et assistance de Mme Favry, greffier" ; que les débats ont eu lieu "en chambre du conseil, le 19 août 1999" et que l'arrêt a été rendu "à l'audience en chambre du conseil de ce jour, 19 août 1999

Ruellan, conseiller, greffier : Mme Pelletier, alors, selon le moyen, que doit être cassé l'arrêt indiquant sous la mention composition de la cour lors des débats et du délibéré : greffier Mme X.., l'assistance

Toitot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme A..., de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, les conclusions de M.