Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 25 juillet 1980

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1980, PRESENTEE POUR M.JEAN-MARC DOLLET, DEMEURANT ... A NANCY  MEURTHE-ET-MOSELLE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1   ANNULE LA DECISION EN DATE DU 11 MARS 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE, INSTITUEE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963, REPRISE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL A, SUR RENVOI DE CASSATION, REJETE SA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI CONCERNANT LES OBJECTEURS DE CONSCIENCE,    2   RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE,    3   ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ;    VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE :    CONSIDERANT QUE LA PRESENCE PENDANT LE DELIBERE DU SECRETAIRE DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE SUIVANT LAQUELLE A ETE RENDUE LA DECISION ATTAQUEE, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SECRETAIRE AIT PARTICIPE AU DELIBERE ;    CONSIDERANT QUE, SI DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES ONT DETERMINE, DANS CERTAINS CAS, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL DOIT ETRE STATUE, APRES CASSATION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE, PAR LA JURIDICTION DE RENVOI, AUCUNE REGLE GENERALE DE PROCEDURE NE S'OPPOSE, EN L'ABSENCE DE TEXTE DE CETTE NATURE, A CE QUE LES JUGES DONT UNE DECISION A ETE ANNULEE POUR VIOLATION DE LA LOI SOIENT APPELES A DELIBERER A NOUVEAU SUR LA MEME AFFAIRE ; QUE, LES ARTICLES L.43 ET SUIVANTS DU CODE DU SERVICE NATIONAL QUI INSTITUENT LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES DEMANDES TENDANT A L'OCTROI DU STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ET EN DETERMINENT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT, NE PRECRIVENT PAS, EN CAS D'ANNULATION D'UNE DECISION PAR LE CONSEIL D'ETAT, QUE LA COMMISSION DOIT STATUER, LORS DU RENVOI DE L'AFFAIRE, DANS UNE COMPOSITION DIFFERENTE DE CELLE QUI EN A DEJA CONNU ; QU'AINSI LA COMMISSION A PU REGULIEREMENT SE REUNIR LE 11 MARS 1980 ALORS QU'ELLE COMPRENAIT CERTAINS MEMBRES QUI AVAIENT SIEGE DANS SA SEANCE DU 15 JANVIER 1979 AU COURS DE LAQUELLE ELLE A PRIS LA DECISION ANNULEE LE 27 JUILLET 1979 PAR LE CONSEIL D'ETAT, POUR STATUER SUR LE RENVOI DE L'AFFAIRE ;    CONSIDERANT QUE LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE ANALYSENT TANT LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M.DOLLET QUE LES MOYENS DEVELOPPES AU SOUTIEN DE CES CONCLUSIONS ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE CE QUE LES VISAS DE CETTE DECISION NE CONTIENNENT PAS UNE ANALYSE COMPLETE DES CONCLUSIONS ET DES MOYENS POUR SOUTENIR QUE LADITE DECISION EST ENTACHEE D'IRREGULARITE ;    CONSIDERANT ENFIN QUE, SI LA COMMISSION EVOQUE DANS SA DECISION AVANT DIRE DROIT DU 26 NOVEMBRE 1979 LES "PRECISIONS OU JUSTIFICATIONS" A FOURNIR PAR M.DOLLET, PUIS MENTIONNE, DANS LA DECISION ATTAQUEE DU 11 MARS 1980, LES TERMES DE "PRECISIONS ET JUSTIFICATIONS", CETTE DIFFERENCE DE REDACTION N'EST PAS DE NATURE A VICIER LA REGULARITE DE CETTE DECISION ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE :    CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, DANS SA DECISION DU 27 JUILLET 1979, A ANNULE LA DECISION DU 15 JANVIER 1979 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE AU MOTIF QU'EN SE FONDANT, POUR REFUSER A M.DOLLET LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE, SUR LE FAIT QUE CELUI-CI N'APPORTAIT PAS LES JUSTIFICATIONS D'ORDRE PHILOSOPHIQUE OU RELIGIEUX EXIGEES PAR LES ARTICLES L.41 ET L.42 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, SANS RECHERCHER PAR AILLEURS, "NOTAMMENT PAR UNE INVITATION "A COMPARAITRE DEVANT ELLE", SI "LA DEMANDE EXPRIMAIT DES CONDITIONS "PERSONNELLES D'ORDRE PHILOSOPHIQUE OU RELIGIEUX" , ELLE N'AVAIT PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ;    CONSIDERANT QU'EN ESTIMANT D'UNE PART QUE LA LETTRE DE M.DOLLET DU 15 NOVEMBRE 1978, LAQUELLE REPRODUISAIT UNE FORMULE EMPLOYEE PAR UN GRAND NOMBRE DE JEUNES GENS, FAISAIT ETAT DE "CONSIDERATIONS GENERALES" NE SUFFISANT PAS A JUSTIFIER UNE OPPOSITION A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES FONDEE SUR DES CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES, ET EN INVITANT D'AUTRE PART L'INTERESSE A LUI COMMUNIQUER LES JUSTIFICATIONS DU CARACTERE PERSONNEL DE SES CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES, LA COMMISSION N'A PAS VIOLE LA CHOSE JUGEE PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QU'ELLE N'A PAS  COMMIS D'ERREUR DE DROIT EN ESTIMANT QUE LA LETTRE SUSVISEE DU 15 NOVEMBRE 1978 NE SUFFISAIT PAS A JUSTIFIER LE CARACTERE PERSONNEL DES CONVICTIONS AFFIRMEES ;    CONSIDERANT QU'IL RESSORT PAR AILLEURS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN REGARDANT LA NOUVELLE LETTRE DU 17 DECEMBRE 1979 DE M.DOLLET COMME SE BORNANT A AFFIRMER A NOUVEAU L'OPPOSITION DE CELUI-CI A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES "EN SE REFERANT A DE PRECEDENTES DECLARATIONS, SANS PRECISER LA NATURE ET LES RAISONS DE SES CONVICTIONS" ET SANS DONNER "AUCUN ARGUMENT PERSONNEL" , LA COMMISSION QUI S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION DES FAITS, LAQUELLE ECHAPPE AU CONTROLE DU JUGE DE CASSATION, N'A NI DENATURE LE SENS DES CONCLUSIONS DE M.DOLLET, NI PROCEDE A UNE QUALIFICATION JURIDIQUE ERRONEE DES FAITS ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M.DOLLET N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 MARS 1980 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M.DOLLET EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.DOLLET ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.