CAA75 · 8ème chambre — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SARL Aina Assistance Services a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel la maire de Paris lui a refusé l'autorisation d'exploiter un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) en mode prestataire auprès des personnes âgées et/ou en situation de handicap sur le territoire de Paris ainsi que l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel elle a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision.  
 Par jugement n° 2215333/6-1 du 26 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés de la maire de Paris des 5 novembre 2021 et 19 mai 2022, a enjoint à la Ville de Paris de procéder à un nouvel examen de la demande d'autorisation d'exploitation d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile présentée par la SARL Aina Assistance Services dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros à verser à la SARL Aina Assistance Services en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 27 juin 2024 et un mémoire enregistré le 5 mars 2025 qui n'a pas été communiqué, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 2215333/6-1 du 26 avril 2024 du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) de rejeter la requête de première instance de la SARL Aina Assistance Services. 
 Elle soutient que :  
 - les premiers juges se sont abstenus à tort de neutraliser les motifs qu'ils ont regardés comme illégaux dès lors que les autres motifs dont le tribunal a admis la légalité suffisaient à fonder légalement les arrêtés contestés ;  
 - le motif tenant à l'exigence d'un budget prévisionnel prévu au point 4 de l'article R. 313-8-1 du code de l'action sociale et des familles suffisait à fonder légalement les arrêtés annulés par le tribunal. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2024, la SARL Aina Assistance Services, représentée par Me Ebstein, demande à la cour  
 1°) de rejeter la requête de la Ville de Paris ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) en mode prestataire auprès des personnes âgées et/ou en situation de handicap sur le territoire de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens soulevés par la Ville de Paris ne sont pas fondés ; 
 - les documents transmis assuraient une information claire et complète des usagers quant à leurs droits et aux tarifs applicables ; 
 - le profil des bénéficiaires était clairement identifié, tout comme les prestations proposées ; 
 - elle a produit un budget prévisionnel détaillé ; 
 - l'évaluation prévue par l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles ne peut être réalisée qu'une fois que l'activité a été autorisée et déployée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Collet, 
 - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, 
 - et les conclusions de Me Falala, pour la Ville de Paris. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Aina Assistance Services a demandé le 17 juillet 2021 l'autorisation d'exploiter un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) en mode prestataire auprès des personnes âgées et/ou en situation de handicap sur le territoire de Paris. Par arrêté du 5 novembre 2021, la maire de Paris a rejeté cette demande pour six motifs. Sur recours gracieux formé le 3 janvier 2022 par la gérante de la société, la maire de Paris a, le 19 mai 2022, confirmé le refus d'autorisation en retenant cinq motifs le justifiant. Par jugement du 26 avril 2024, dont la Ville de Paris relève appel, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés de la maire de Paris des 5 novembre 2021 et 19 mai 2022, a enjoint à la Ville de Paris de procéder à un nouvel examen de la demande d'autorisation d'exploitation d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile présentée par la SARL Aina Assistance Services dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros à verser à la SARL Aina Assistance Services en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 2. Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code () :  () / 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale / 7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ; () ". Aux termes du I de l'article L. 313-1-1 de ce code : " Sont soumis à autorisation des autorités compétentes en application de l'article L. 313-3 les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1, les projets de lieux de vie et d'accueil ainsi que les projets de transformation d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du présent code. ". Selon l'article L. 313-4 du même code : " L'autorisation est accordée si le projet : () / 2° Satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent code et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 () / 3° Répond au cahier des charges établi, dans des conditions fixées par décret, par les autorités qui délivrent l'autorisation, sauf en ce qui concerne les projets visés au II de l'article L. 313-1-1 ; () / Pour les projets ne relevant pas de financements publics, l'autorisation est accordée si le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues au présent code, et prévoit les démarches d'évaluation ". Enfin, l'article L. 313-1-3 précise que : " Les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 respectent un cahier des charges national défini par décret () ". Aux termes de l'article D. 312-10-0-1, dans sa version alors applicable : " Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 1°, 6°, 7° et 16° du I de l'article L. 312-1 sont définies dans le cahier des charges figurant à l'annexe 3-0 du présent code ". 
 3. Il ressort des dispositions précitées que pour qu'une autorisation d'exploiter un service d'aide et d'accompagnement à domicile soit accordée, les conditions cumulatives posées par l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles doivent être réunies.  
 4. D'une part, le point 4.3.1. de l'annexe 3-0 du cahier des charges définissant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 1°, 6°, 7° et 16° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version en vigueur du 13 juin 2018 au 17 juillet 2023 prévoit que : " Le gestionnaire remet, lors de la signature du contrat, un livret d'accueil dans les conditions prévues au L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles, sous forme papier, à chaque personne accompagnée ou à son représentant légal. / Le livret d'accueil est régulièrement mis à jour en tant que de besoin. Il comporte au minimum les informations suivantes : - le nom, le statut, les coordonnées de la personne morale et la référence d'autorisation ; - les coordonnées du ou des lieux d'accueil, les jours et les heures d'ouverture ; - les principales prestations proposées, leurs tarifs avant déduction d'aide et les conventionnements ; - les périodes d'intervention et les conditions générales de remplacement des intervenants en cas d'absence ; - les recours possibles, en cas de litige, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, en application des dispositions de l'article L. 211-3 du code de la consommation et, pour les prestations destinées aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux familles fragiles, la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles à laquelle la personne accompagnée peut avoir recours en cas de conflit ; - la possibilité de recourir à une personne de confiance en application des dispositions de l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles, au cas où la personne accompagnée rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits, ou si elle le souhaite, pour l'accompagner dans ses démarches ; - les coordonnées des services du président du conseil départemental territorialement compétent. / Les tarifs des prestations proposées avant déduction d'aide et les conventionnements peuvent figurer dans un document annexe joint au livret d'accueil à condition que celui-ci précise que ce document est remis avec le livret ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le livret d'accueil produit par la SARL Aina Assistance Services ne comporte pas le minimum des informations exigées par l'article 4.3.1 précité de l'annexe 3-0 au code de l'action sociale et des familles concernant leurs droits et les tarifs applicables. La circonstance que ces informations figureraient dans d'autres documents mis à disposition des usagers n'est pas de nature à remédier à ces insuffisances dès lors que l'article 4.3.1 de l'annexe 3-0 impose qu'elles figurent au sein même du livret d'accueil. Par suite, la Ville de Paris pouvait légalement, par les arrêtés contestés, s'opposer à la demande qui lui était soumise en raison de l'insuffisance des documents présentés dans le dossier de demande et notamment du livret d'accueil sur les informations claires et complètes des usagers quant à leurs droits et aux tarifs applicables. 
 6. D'autre part, si la SARL Aina Assistance Services énumère l'ensemble des activités proposées aux usagers, elle se borne à indiquer que ces activités sont destinées à " un public vulnérable en raison de son âge, de son état de santé ou de son handicap, en mode mandataire sur l'ensemble du département parisien ", sans préciser les catégories de personnes susceptibles d'en bénéficier. Par suite, la Ville de Paris était fondée à relever l'absence d'identification précise dans le projet du profil des usagers concernés par les activités proposées. 
 7. Enfin, aux termes de l'article L.312-8 du code de l'actions sociale et des familles, auquel renvoie l'article L. 313-4 de ce code, cité au point 2 : " Dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 évaluent et font procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. Les organismes pouvant procéder à cette évaluation sont habilités par la Haute Autorité de santé, qui définit le cahier des charges auquel ils sont soumis. Les résultats de cette évaluation sont communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation ainsi qu'à la Haute Autorité de santé. Un décret détermine les modalités de leur publication ainsi que le rythme des évaluations. ". La circonstance que l'évaluation prévue par ces dispositions ne puisse être réalisée qu'une fois que l'activité a été autorisée et déployée ne saurait dispenser de l'obligation, prévue par l'article L. 313-4 de ce code, d'en prévoir, avant tout démarrage de l'activité, les modalités. 
 8. Au cas d'espèce, il est constant que la société n'avait prévu aucune procédure d'évaluation externe. Par suite, la Ville de Paris était fondée à opposer à la société l'absence de prévision de procédure d'évaluation externe prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, en méconnaissance des dispositions du 2° de l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles. 
 9. D'une part, il résulte de ce qui précède que plusieurs motifs étaient susceptibles de fonder légalement les arrêtés des 5 novembre 2021 et 19 mai 2022. D'autre part, il résulte de l'instruction qu'en se fondant sur ces seuls motifs, et en faisant abstraction des autres motifs initialement retenus, la Ville de Paris aurait pris la même décision et refusé l'autorisation qui lui était demandée. La Ville de Paris est donc fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a estimé le contraire.  
 10. L'effet dévolutif de l'appel ne conduit pas la cour à examiner d'autres moyens. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que  la Ville de Paris est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé ses arrêtés des 5 novembre 2021 et 19 mai 2022. Dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement du 26 avril 2024 de ce tribunal et de rejeter la demande présentée par la SARL Aina Assistance Services devant le tribunal administratif de Paris, de même que ses conclusions à fin d'injonction présentées en appel et celles formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Ville de Paris n'ayant pas dans la présente instance la qualité de partie perdante. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le jugement n° 2215333/6-1 du 26 avril 2024 du tribunal administratif de Paris est annulé.  
 Article 2 : La demande présentée par la SARL Aina Assistance Services devant le tribunal administratif de Paris et ses conclusions d'appel présentées devant la cour sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la Ville de Paris et à la SARL Aina Assistance Services. 
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Menasseyre, présidente, 
 - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, 
 - Mme Collet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025. 
 La rapporteure, 
 A. ColletLa présidente, 
 A. Menasseyre  
 Le greffier, 
 P. Tisserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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