TA13 · 8ème chambre — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2020, Mme D E C, représentée par Me Journault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis de sommes payées valant titre n°2717115 émis à son encontre par l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) le 16 juillet 2020, mettant à sa charge le paiement d'une somme de 6 050,09 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 6 050,09 euros et de condamner l'AP-HM à lui rembourser les sommes perçues en exécution du titre contesté ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre n'est pas motivé dès lors que l'avis des sommes à payer ne précise pas les bases de la liquidation de la créance en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;  
 - elle n'a pas autorisé une quelconque " injection " sur sa paie du mois de  
 juillet 2020 contrairement aux mentions du titre ;  
 - en lui accordant les primes dont l'AP-HM demande le remboursement, celle-ci a pris une décision créant des droits à son profit qui ne pouvait être retirée au-delà d'un délai de 4 mois ; 
 - la créance est dépourvue de fondement ; elle ne correspond à aucune dette connue. 
 Par un mémoire défense, enregistré le 7 octobre 2021, l'AP-HM conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Un mémoire enregistré le 19 août 2022 présenté pour Mme C n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n°2008-824 du 21 août 2008 ; 
 - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Ricard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Journault pour la requérante. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un titre exécutoire émis le 16 juillet 2020 et notifié le 28 juillet 2020, l'AP-HM a mis à la charge de Mme E C une somme de 6 050,09 euros, au titre d'un trop-perçu de rémunération. Par sa requête, Mme E C demande au tribunal d'annuler ce titre exécutoire et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 6 050,09 euros à l'AP-HM.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation du titre exécutoire :  
 En ce qui concerne la régularité de l'avis des sommes à payer contesté :  
 2. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. 
 3. Aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dont les dispositions se sont substituées à celles de l'article 81 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. ". Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 4. L'avis de sommes à payer émis le 16 juillet 2020 à l'encontre de Mme E C par l'AP-HM comporte pour seule indication la mention " trop perçu paie " et le montant réclamé de 6 050,09 euros. Si la l'AP-HM soutient avoir préalablement adressé à  
 Mme E C une décision du 7 juillet 2020 précisant le motif de l'indu et le calcul de son montant préalablement à l'émission du titre exécutoire, l'avis de sommes à payer émis le  
 16 juillet 2020 n'y fait ni référence, ni n'y renvoie explicitement. Il suit de là que cet état exécutoire ne respecte pas les règles de motivation telle que prescrites au point 3 et ce, alors même que cette dernière avait eu connaissance, par ce précédent courrier, des bases de liquidation de la créance. Par suite, l'avis des sommes à payer doit être regardé comme étant insuffisamment motivé.  
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'avis des sommes à payer contesté : 
 5. Aux termes de l'article 8 du décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au litige, " Les agents qui suivent une formation inscrite au plan de formation de l'établissement bénéficient, pendant leur temps de travail, du maintien de leur rémunération. Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire ils sont maintenus en position d'activité ou, le cas échéant, de détachement. /Dans les cas prévus aux 3° et 4° de l'article 1er, les agents conservent leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial. Ils conservent les autres indemnités et primes lorsque la durée totale l'absence pendant les heures de service n'excède pas en moyenne une journée par semaine dans l'année. / Dans le cas prévu au 6° de l'article 1er, les agents sont rémunérés dans les conditions définies à l'article 31. " 
 6. Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. En revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement ; le maintien indu du versement d'un avantage financier à un agent public, alors même que le bénéficiaire a informé l'ordonnateur qu'il ne remplit plus les conditions de l'octroi de cet avantage, n'a pas le caractère d'une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation qu'il appartient à l'administration de corriger et de réclamer le reversement des sommes payées à tort, sans que l'agent intéressé puisse se prévaloir de droits acquis à l'encontre d'une telle demande de reversement.  
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme E C a suivi, du 1er juillet 2018 au 30 juin 2020, une formation en vue d'obtenir le diplôme d'infirmière dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière. Il n'est pas contesté qu'elle a dû s'absenter en moyenne plus d'une journée par semaine dans l'année pour suivre cette formation et qu'ainsi, en application des dispositions de l'article 8 du décret précité, Mme E C avait droit au maintien de son traitement, de l'indemnité de résidence et des indemnités à caractère familial qu'elle percevait avant le 4 septembre 2017 mais qu'elle ne pouvait en revanche conserver, à compter de cette date et jusqu'à la fin de la formation, les autres indemnités et primes dont elle bénéficiait auparavant, dont la prime de sujétion aide-soignant, la prime forfaitaire aide-soignant et la prime de service. Par conséquent, l'intéressée a bénéficié irrégulièrement de ces indemnités et primes du  
 1er juillet 2018 au 30 juin 2020. 
 8. En second lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, le maintien du versement de ces indemnités et primes du 4 septembre 2017 au 15 juillet 2020 ne peuvent être regardées comme révélant une décision expresse d'en faire bénéficier l'intéressée mais a constitué une erreur de liquidation, de sorte qu'aucune décision créatrice de droits n'a pu naître de l'erreur commise par l'AP-HM qu'il appartenait à l'administration de corriger en demandant à Mme le C le recouvrement des sommes indûment payées. Dès lors, c'est à bon droit que l'AP-HM a émis à son encontre le titre exécutoire du 16 juillet 2020 pour le reversement d'une somme de de 6 050,09 euros à raison du trop-perçu d'indemnités et de primes pour cette période. Par suite, Mme E C n'est pas fondée à soutenir que l'avis de sommes à payer serait dépourvu de fondement et qu'il procéderait illégalement au retrait d'une précédente décision créatrice de droits à son profit.  
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 9. Il résulte de ce qui précède que l'annulation de l'avis des sommes à payer du  
 16 juillet 2020 résultant seulement d'un vice de forme, elle n'implique pas, aucun des autres moyens invoqués n'étant susceptibles de la fonder, que Mme E C soit déchargée de l'obligation de payer la somme de 6 050,09 euros correspondant à ce titre de perception. Par suite, ses conclusions à fin de décharge doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HM la somme que Mme E C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'avis des sommes à payer émis le 20 juillet 2020 est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E C et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.  
 Copie pour information en sera délivrée à la trésorerie de Marseille - Assistance Publique. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Josset, présidente, 
 M. Grimmaud, premier conseiller,  
 Mme Fabre, première conseillère,  
 Assistés de Mme Ibram, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. A       La présidente, 
 signé 
 M. B 
 La greffière, 
 signé 
 S. IBRAM 
 La République mande et ordonne au Ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N°2009823