1015 du code de procédure civile : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et L. 541-10-4 du

Par dernières conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 28 octobre 2025, SUEZ demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités

En conséquence, A titre principal, Condamner la Société Le Madres à payer à la Société Suez Eau France en application des dispositions de l'article R 2224-19-8 du code général des collectivités territoriales

L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, dès que le service des eaux constate une augmentation

Aux termes de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : " () / II.

Aux termes de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : " () / II.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2224-12-3 dudit code : " Les redevances () d'assainissement couvrent les charges consécutives () au fonctionnement des services (). ".

Aux termes de l'article R. 2224-6 du même code : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10. / Pour l'application de la présente

Aux termes du II de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : " Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement

Aux termes de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : « (…) / II. - Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l’article L. 2224-8 est un service public

public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R. 123-6 à R. 123-23 du code de l'environnement " ; qu'aux termes de l'article R. 2224-9 du même code : " Le dossier

Aux termes de l'article R. 2224-6 du même code : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10. / Pour l'application de la présente

Aux termes de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : « (…) / II.

Aux termes de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : " Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2224-11-5 du code

conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11 ".

Selon l’article L. 2224-11 du même code : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ». 3.

le délai de trois jours francs ; - les dispositions de l'article L. 2224-12-4 et de l'article R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues en l'absence de consultation