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109 résultats pour « article R812-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10b61ccdc6046d479c83df

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon les articles suivants du code de la sécurité sociale il est prescrit : Article R816-2 : "Lorsque le bénéfice d'avantages d'invalidité, ou de vieillesse mentionnés aux articles L. 815-1 et L. 815

Source officielle

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

697af832cdc6046d470f80fc

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

des articles 18, 126-6, 126-8, 126-9, 481-1, 505, 543, 545, 546, 760, 761,... du code de procédure civile, et des dispositions réglementaires des articles R122-12, R821-3, R822-5,... du code de justice

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2214798_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article R842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001696_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article R822-4 du même code : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d25b

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

Boby Y... en a interjeté appel par déclaration faite le 3 mars 2009 au greffe du tribunal. Le procureur de la République formait appel incident le 4 mars 2009.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

l'article L. 821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article.

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50459

Cassation

31 mars 1982

31 mars 1982

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°81-60967, N°81-60969 ET N°81-60973 FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N°81-60967, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R812-12 DU

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77b0d808eb34e455856

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Selon l'article R815-5 du code précité, 'Pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées instituée par l'article L. 815-1, l'intéressé doit souscrire une demande conforme au modèle arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402032_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Enfin l'article L. 522-3 du code énonce : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164019

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission relève à cet égard qu'en application des dispositions des articles R8112-1 et suivants du code du travail, l'inspecteur du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056ebf9fd47c90a136e7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 200-2 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 722-20 du code rural ; 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f6096cdc6046d477cb6ea

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c1d02a12a235bae6cbe

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L'article R815-25 dans sa version applicable au litige, dispose que : Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, de tous avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficient les intéressés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd903f8

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

trimestre 2008, -422, 61 euros pour chacun des 3 derniers trimestres 2008 et pour le premier trimestre 2009, -428, 09 euro pour chacun des 3 derniers trimestres 2009 et pour le premier trimestre 2010,

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b58e1502b828318c4e326

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

R814-83 précité.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae49e4ea48318f5ad69

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Selon l'article R815-25 du même code, les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande, à l'exception

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba1ee405357f749ea48e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

455 du code de procédure civile, la société TELEGIL demande à la cour de : -Vu les articles 1134 ,1184, 1146, 1147,1604 et 1610 du Code Civil, Vu les articles 9, 16, 32-1 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404709_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

. 3.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2306130_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Les articles R822-4 et 822-5 du code de la construction et de l'habitation fixent les revenus à prendre en compte pour le calcul de l'allocation de logement sociale, et instaurent des modalités de calcul

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14fa

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

MOTIFS Selon l'article L815-24 du code de la sécurité sociale, " toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L175-1, titulaire d'un avantage

Source officielle