CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

452 résultats pour « article R7343-50 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des étrangers-JLD

6864beaaf8541312a816c4dc

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

N°25/2108 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6520f696bb275d83183a3d0a

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Sur quoi :   En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

62848f73498a54057d102d04

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Vu la déclaration d'appel de Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe, motivée et reçue au greffe de la cour d'appel le 16 mai 2022 à 08 heures 50 ; Vu les dispositions de articles L.743-21, L.743

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64f17f2e92dd7fd9692bbd35

Appel

1 août 2023

1 août 2023

N° 2654 /23 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

67f750c06527a11effc4b761

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

N°25/1162 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

653a06f0d0451e8318d0ebeb

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

N°23/3495 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TJ

J.L.D.

686454c20bb2f8a66ca68a65

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64f17f2e92dd7fd9692bbd3d

Appel

6 août 2023

6 août 2023

N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

659e48eb553798000884736c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur ce : En la forme, L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64f2d0605aeec3d9692389b2

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

N°23/2823 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Rétentions

6799c766d0369362bfa17a58

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

6614da4e28647600086a9113

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6450a8db902eadd0f86b8d82

Appel

1 mai 2023

1 mai 2023

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° N° RG 23/00096 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NHVU ORDONNANCE PRISE SUR RÉFÉRÉ-RÉTENTION (Article L743-22 du CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D.

677daad3b032d83cfd3ee0ef

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
CA

Rétentions

681061eb623750c90e2d75fc

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

64eedcccbb2c32d969d353d1

Appel

4 août 2023

4 août 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

679875d45d0c5ebad4c05878

Appel

25 janvier 2025

25 janvier 2025

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00341 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOOR N° de minute : 50/2025 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour

Source officielle
CA

RETENTIONS

645c87a39925b3d0f8f8f3a6

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

, la cour doit constater que cette pièce utile a été communiquée tardivement que la requête est irrecevable en application de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

J.L.D.

686d8f3ba2273490db110e32

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65aa214da34ad100085817f1

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle

Page 1 sur 23

Suivant →