AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6a192c97cdc6046d4754a322
28 mai 2026
28 mai 2026
Me [P] ès qualités, auquel la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante ont été signifiées le 23 septembre 2025 par remise à domicile, n'a pas constitué avocat.
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Avis
CADA:20163168
8 septembre 2016
8 septembre 2016
Elle relève qu’aux termes de l’article R6122-32 du code de la santé publique : « Les demandes d'autorisation, y compris celles présentées en vue du regroupement ou de la conversion des activités de soins
Source officielle