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165 résultats pour « article R6222-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

6a192c97cdc6046d4754a322

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Me [P] ès qualités, auquel la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante ont été signifiées le 23 septembre 2025 par remise à domicile, n'a pas constitué avocat.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20163168

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Elle relève qu’aux termes de l’article R6122-32 du code de la santé publique : « Les demandes d'autorisation, y compris celles présentées en vue du regroupement ou de la conversion des activités de soins

Source officielle
TJ

CHAMBRE RLJ

6a0b795fcdc6046d471ed269

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire selon les modalités prévues aux articles L622-21, L622-22, L622-28, L622-30, R622-19, R622-20 et R622-26 du code de commerce ; FIXE

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161979

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Elle relève qu’aux termes de l’article R6122-32 du code de la santé publique : « Les demandes d'autorisation, y compris celles présentées en vue du regroupement ou de la conversion des activités de soins

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089ebf9fd47c90a139c0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L622-28 du code de commerce, la suspension des intérêts ne s'applique que pour les contrats de prêt de moins d'un an'; 9. - que l'article R622-23 prévoit que la déclaration de créance contient les

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df2454cdc6046d47483071

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions du 27 janvier 2026, formant appel incident, la société H&L demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192, 1193, 1231-6, 1304-3, 1353, 1371, 1583 du code civil, des articles R622

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6c4e3cdc6046d47f53efe

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696ab411cdc6046d47942580

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

R622-25, -statuer dans un deuxième temps et par décision séparée sur les créances dans les conditions de l'article L624-2 du code de commerce avant que mention soit portée par le greffier sur l'état

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f072eccdc6046d47d08cce

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation selon l'article R622-9 du code de commerce.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68df5f0f38ac3a658931dd63

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Mars 2024 N° RG 24/01258 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JA4A Décision attaquée : Jugement du Juge des contentieux de la protection de SENLIS en date du 09 Février 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

64a50cf9b8594705dbfccc7f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

COUR D'APPEL DE REIMS 1ère chambre section inst ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE (Procédures collectives) N° RG 23/00301 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJNR APPELANT M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de58676b73dd81b970d4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/18981 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISXO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

64a6607cbbd03a05db96533c

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

EXPRO, JCP de bobigny le 23 Février 2021 Appelante : E.U.R.L.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

69d5e8d2cdc6046d477b9cfd

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 23/16562 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILL4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

696a27cdcdc6046d4783e9b1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 23/13201 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICAG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

64a6607cbbd03a05db96533a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

EXPRO, JCP de bobigny le 23 Mars 2021 Appelante : E.U.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de55676b73dd81b970a4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 23/16261 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKSL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

653b59b7502b828318c4e5ab

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 23/03002 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDSM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

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CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67df

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

des dispositions de l'article L622-24 du code de commerce (chantiers réceptionnés) et 5.923,17 euros au titre des dispositions de l'article R622-22 du code de commerce (chantiers encore en cours).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6629f369dc6faf0009588911

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles

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