Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 5 juillet 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: N° RG 21/17277 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENIY



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Octobre 2021

Date de saisine : 04 Octobre 2021

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 18/09320 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de bobigny le 23 Mars 2021



Appelante :

 E.U.R.L. SOCIETE HOTELIÈRE RESIDENCE DE LA VILLA, représentée par Me Frédéric FORGUES, avocat au barreau de PARIS, toque : E2135



Intimés :

 Monsieur [J] [S] [B] [Y], représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20220124

Monsieur [F] [N] [Y], représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20220124

S.A. SOREQA, représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131



 S.A. SOREQA, représentée par Me Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131



 





ORDONNANCE 

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

(Procédures collectives)





Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3,



Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,



Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ;



Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement par des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;



PAR CES MOTIFS, 





Constatons l'interruption de l'instance ;



Fixons au 5 octobre 2023 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.



Renvoyons l'affaire à la conférence de mise en état du 18 octobre 2023.





 Paris, le 5 juillet 2023



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat,