Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 24 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: N° RG 21/18653 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERXR



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Octobre 2021

Date de saisine : 28 Octobre 2021

Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction

Décision attaquée : n° 21/00010 rendue par le Juge de l'exécution de BOBIGNY le 29 Septembre 2021



Appelants :

 Maître [K] [O] es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société EPA1, représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2021433

S.E.L.A.R.L. SELARLU [C] & ASSOCIES en la personne de Me [J] [C] es qualité d'administateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société EPA 1, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2021433

S.A.S. EPA 1 agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2021433



Intimée :

 S.N.C. CARTEYC, représentée par Me Alain FREVILLE de la SELEURL A.C.A, Société d'avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : R160 - N° du dossier 2016112





 

ORDONNANCE 

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE





Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3,



Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,



Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société EPA1 confirmée par l'arrêt du 23 janvier 2024 de la cour d'appel de Paris ;



Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement par la SELARL ASTEREN, liquidateur judiciaire de la société EPA1, des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;



PAR CES MOTIFS, 





Constatons l'interruption de l'instance ;



Fixons au 25 juillet 2024 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.



Renvoyons l'affaire à la conférence de mise en état du 04 septembre 2024.







 Paris, le 24 Avril 2024

L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat,