AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch - Liquidation
68ff2f617e08341cb497a6fd
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[K] [L] et Mme [U] [H] épouse [L] ; DIT que le présent jugement sera publié au BODACC et dans un journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a son siège, conformément aux dispositions des articles
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CHAMBRE RLJ
6a0b795fcdc6046d471ed269
18 mai 2026
18 mai 2026
, L622-28, L622-30, R622-19, R622-20 et R622-26 du code de commerce ; FIXE le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra déposer au juge commissaire la liste des créances mentionnées à l’article
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