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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX Protection sociale
69800f8acdc6046d47959514
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[M] le 31 juillet 2021, les dispositions de l'article R441-8 I du code de la sécurité sociale n'ayant pas été respectées ; à titre subsidiaire, - déclarer inopposable à la société la décision prise le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e737
10 avril 2025
10 avril 2025
L100-2 et -3 du code des relations entre le public et l'administration, L441-3, L441-6, L442-4, R441-7, R441-8 et R434-31 du code de la sécurité sociale, la SASU [19] soutient que lors des investigations
Source officielle14e Chambre
5fdc96517fbc8ab936eb0381
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Par application de l'article R441-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, elle disposait d'un délai de trente jours pour prendre une décision sur le caractère professionnel de l'accident et du décès
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST
60377992bb0f7555522f306d
19 mars 2015
19 mars 2015
Les dispositions des articles R4541-1 à R4541-9 du code du travail prévoient qu'on entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la
Source officielleChambre sociale
660f950ca40f8b0008cb7789
4 avril 2024
4 avril 2024
Le premier juge n'est pas contesté, en ce que, pour juger le premier moyen inopérant, il a jugé que l'article R434-31 sur lequel l'employeur se fondait, n'était pas applicable à la procédure de reconnaissance
Source officielleChambre sociale
6352379c8c924eadffcc49f4
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R441-14 et R441- 13 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 4 SB
6348ff6863d497adffda3f91
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Conformément à l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie a l'obligation d'interroger toutes les parties, tel n'a pas été le cas.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93399
15 juin 2016
15 juin 2016
La caisse fait valoir que depuis le décret no2009-938 du 29 juillet 2009, le point de départ du délai d'instruction de la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle, prévu à l'article R441
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93891
4 janvier 2017
4 janvier 2017
MOTIFS L'article R434-5 du code de la sécurité sociale inclus dans le chapitre relatif à l'indemnisation des victimes d'une incapacité permanente, dispose que quels que soient le montant de la rente
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2512
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4221-1, L4141-2, L4154-3, R4121-1, R4121-2, R4141-2, R4141-3, R4141-3 et R4321-1 du code du travail, et L452-1 du code de la sécurité sociale, faisant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210321
9 mai 2018
9 mai 2018
R441-14 code de la sécurité sociale et la mettant dans l'impossibilité d'exercer son droit d'obtenir sur sa demande conformément à l'article R441-13 code de la sécurité sociale, le dossier constitué dans
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
-oo0oo- Il résulte des articles R441-7 et R441-8 susvisés que la caisse, qui doit statuer dans le délai de de quatre-vingt-dix jours francs lorsqu'elle engagé des investigations, a pour seule obligation
Source officielleCTX Protection sociale
69d96dd7cdc6046d47d0db70
10 avril 2026
10 avril 2026
Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. " Aux termes de l'article R441-18 du même code, " la décision de la caisse mentionnée aux articles R441-7, R441-
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6620125ef05edb385fb2a3d9
16 avril 2024
16 avril 2024
A l’appui de ses prétentions, il se prévaut, à titre principal, d’une décision implicite d’acceptation, en application des dispositions des articles R441-8 et R441-18 du Code de la sécurité sociale, faute
Source officielle3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93bb
3 avril 2024
3 avril 2024
du 15 février 2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718b3ea43407b912552d
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Enfin, selon l’article R441-14 du même code : « Le dossier mentionné aux articles R.441-8 et R.461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Source officielleAvis
CADA:20155091
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par maire de Villeneuve-d'Ascq à sa demande
Source officielle14e Chambre
603446edbf630f37a17cf1f3
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Le code de la sécurité sociale procède à la même dictinction en posant le principe général de la communication du dossier (article R441-13 supra) et en réglant plus spécifiquement sa consultation (article
Source officielleChambre sociale
660f950ca40f8b0008cb778b
4 avril 2024
4 avril 2024
En conséquence, l'employeur n'est pas fondé à prétendre, au visa des articles R441-13 et R441-14 du code de la sécurité sociale, que la caisse aurait failli à son obligation d'information à son égard.
Source officielleAvis
CADA:20154991
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Wasquehal à sa demande
Source officiellePage 1 sur 27