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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303285_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
de carte de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir en application de l'article Article R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600001_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1988 en matière de séjour et de travail, de le convoquer au guichet de la préfecture afin de lui remettre un récépissé dans l’attente de l’instruction de son dossier conformément aux dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421306_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; - elle méconnait l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504549_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
séjour l'urgence est présumée en matière de renouvellement de titre de séjour ; - l'absence de délivrance du Récépissé ou d'une APS constitue une violation manifeste et grave des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300786_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303397_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L112-3 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration ainsi que des article R431-12 et L431-3 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206212_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518893_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
qu’il doit contribuer à l’éducation et à l’entretien de ses deux enfants français ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de travailler et aux dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600700_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
que : -l’urgence est caractérisée ; -sont également caractérisées une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la liberté d’aller et venir, ainsi que la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2609349_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
suffisamment grave et immédiate à ses intérêts ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux droits fondamentaux qui lui sont reconnus, notamment à sa liberté de travailler et les articles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215085_20221111
11 novembre 2022
11 novembre 2022
L. 423-6 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que par ailleurs un récépissé devrait lui être remis en application des dispositions de l'article R431-12 du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506685_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
sollicité en juillet 2025 un rendez-vous en préfecture pour une demande de titre de séjour et a déposé son dossier complet le 5 aout suivant, la préfecture lui refusant ce jour illégalement, malgré l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509987_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l’article R431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit
Source officielleJCP REFERES
6a21f0a8cdc6046d472fd3a9
18 mai 2026
18 mai 2026
L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - s’entendre condamner Monsieur [R] [B]
Source officielleJCP REFERES
6a21f0a5cdc6046d472fd353
18 mai 2026
18 mai 2026
L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, S’entendre condamner Madame [G] [L] à payer
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
66eb18dd5d6ab01ec17567e3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
R433-4 et R434-29.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6850639a2208eb4aca79e602
3 avril 2025
3 avril 2025
L411-1, L412-1 à L412-8, L431-1 et L433-1 à L433-3 et R411-1 à R411-3, R412-1 à R412-4, R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fc8442439575e2f7b3c0
12 avril 2024
12 avril 2024
L433-1, L433-2 , R433-1 à R433-7 , R441-1 , R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner M.
Source officielleCTX Protection sociale
69800f8acdc6046d47959514
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[M] le 31 juillet 2021, les dispositions de l'article R441-8 I du code de la sécurité sociale n'ayant pas été respectées ; à titre subsidiaire, - déclarer inopposable à la société la décision prise le
Source officielle3ème chambre
DTA_2305184_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En vertu du 1er alinéa de R432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officiellePage 1 sur 57