Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90385
3 janvier 2013
3 janvier 2013
la Nouvelle-Calédonie n'y sont donc pas applicables, - que seuls les articles R420-1 et suivants y sont applicables dont l'article R420-5 identique dans sa rédaction à l'article R421-5, - qu'au regard
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964189f5112d8edd059055
12 juillet 2024
12 juillet 2024
R421-15 du Code des assurances - DIRE n’y avoir lieu à condamnation du FGAO au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens qui devront être laissés à la charge du Trésor public ou de la victime.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b94aa35a029d9e20db038d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il demande au tribunal, au visa des articles L420-1 et suivants, L420-7, R420-3 et R420-4 et des annexes 4-1 et 4-2 du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce, des articles 101 et 102 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2201064_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e0bc25a97f0381f51b0
15 octobre 2014
15 octobre 2014
R 1234-2 du code du travail, alors qu'il aurait dû bénéficier des dispositions du code de l'aviation civile : articles L423-1 et R422-1-1.
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964127f5112d8edd057aa5
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67134c06208351cec6586741
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il est en outre formé une demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983aef3cdc6046d47ee66bf
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS L’article R145-23 du code de commerce précise qu’en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, « il est statué sur mémoire. » Aux termes de l’article
Source officielleChambre 1-6
680b1db42c124f4fd8d67326
24 avril 2025
24 avril 2025
[I] [H]: 75 914,01 ' en réparation de ses divers préjudices, 2000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts de droit à compter du présent jugement, outre les dépens
Source officiellePCP JCP ACR référé
67783852e5fcd6312332e1c4
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
Source officiellePCP JCP ACR référé
660ef01afbb79e8fd3d32c37
4 avril 2024
4 avril 2024
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6610e5eb74ef9f00086f660e
5 avril 2024
5 avril 2024
Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration' ; Aux termes de l'article R421-1 du code de justice administrative, 'La juridiction ne peut être saisie que
Source officielle4ème chambre
DTA_2502909_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6528df8faaebb88318fda688
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dit que le sort du mobilier garnissant les lieux loués le sort sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
625fa5658361df277dc598f5
19 avril 2022
19 avril 2022
du 10 décembre 1948 ; Que la cour rappelle que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L 433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Considérant
Source officielle3ème chambre
63b677aba853827c9026d2c8
4 janvier 2023
4 janvier 2023
somme de 150€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
66980bbab60c111a421beb72
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[A] [U], Mme [A] [I] occupants des lieux , en application de l'article 32 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6780b93cb10ab0632f704abc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R433-1, L433-1, L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; condamner solidairement Mme [T] [Z] et M.
Source officielle19ème chambre civile
660ef067fbb79e8fd3d32ef2
2 avril 2024
2 avril 2024
[F] [B] fait valoir aux visas des articles R432-1 et R415-12 du code de la route que le conducteur d’un véhicule d’intérêt général prioritaire, lorsqu’il fait usage de ses avertisseurs spéciaux, dans les
Source officielleChambre civile 1-5
6a191f00cdc6046d475276c8
28 mai 2026
28 mai 2026
Sur ce, Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile 'S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception
Source officiellePage 1 sur 2