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32, 122 et 789 du code de procédure civile, L421-1, R421-14 et R421-15 du code des assurances, de : - déclarer Madame [R] [Q] [D] irrecevable en son action à son encontre, - débouter Madame [R] [Q]

En application des dispositions de l'article R421-15 du Code des assurances, le FONDS DE GARANTIE est intervenu volontairement en cause d'appel et, aux termes de ses dernières conclusions signifiées le

Selon ses conclusions en date du 27 avril 2015 auxquelles il est renvoyé, Le Fonds de garantie automobile demande à la cour : Vu les articles R421-12, R421-14 et R421-15 du code des assurances, - de

[T] [G] a déjà bénéficié de deux provisions à hauteur de 15 500,00 € versée par le FGAO.

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l'indemnisation des préjudices des Consorts [T]/[A]/ [B] , - Juger que l'intervention du FGAO ne saurait donner lieu à condamnation même conjointe ou solidaire avec l'auteur de l'accident conformément à l'article

la Nouvelle-Calédonie n'y sont donc pas applicables, - que seuls les articles R420-1 et suivants y sont applicables dont l'article R420-5 identique dans sa rédaction à l'article R421-5, - qu'au regard

8, R441-16, R461-9 et R461-10 est motivée.

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Selon l'article R441-18 du même code, « l'absence de notification dans les délais prévus aux articles R441-7, R441-8, R441-16, R461-9 et R461-10 vaut reconnaissance du caractère professionnel de l'accident

-1, L451-1, R41 1-1,R432-1 et R441-1 à R451-4 du code des procedures civiles d'exécution concernant les opération d'expulsionet par les articles L433-1 à L433-3 et R433-1 a R433-6 du code des procedures

REPONSE DE LA JURIDICTION Suivant l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, « I.

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Il estime ainsi que seules les anciennes dispositions (article R441 du Code de la sécurité sociale) doivent s'appliquer.