[Adresse 1] [Adresse 1] Dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février

professionnel de la maladie invoquée par Madame [X] [W] [J] le 29 juin 2021, les dispositions des articles R461-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale n’ayant pas été respectées, - A titre très

Selon l'article R441-18 du même code, « l'absence de notification dans les délais prévus aux articles R441-7, R441-8, R441-16, R461-9 et R461-10 vaut reconnaissance du caractère professionnel de l'accident

Sur le respect du principe du contradictoire Moyens des parties La société [6], fait valoir au visa des articles R461-9, R461-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale, que lors de l’instruction du

REPONSE DE LA JURIDICTION Suivant l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, « I.

des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1 ».

Au vu de la saisine du CRRMP, il appartenait à la caisse de notifier le délai de 40 jours francs prévu à l'article R461-10.

Sur la validité de l'avis rendu par le [1] Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale applicable à l'affaire, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau

A l’appui de ses demandes, la société [12] [Localité 13] fait valoir, au visa des articles R461-9 et R461-10 du code de la sécurité sociale, que la [6] n’a pas respecté la procédure d’instruction et le

Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019 : «I.

I - Sur la forme 1°) Sur le délai de consultation passive La société [4] soutient qu’en vertu de l’article R461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire doit informer l’employeur des dates

Elle ajoute qu’elle a respecté les dispositions des article R441-14 et R461-9 du Code de la sécurité sociale.

Elle ajoute qu’elle a respecté les dispositions des article R441-14 et R461-9 du Code de la sécurité sociale.

Au soutien de ses demandes, la [6] fait valoir, au visa de l’article R461-10 du code de la sécurité sociale qu’elle a respecté son obligation d’information envers la société [5].

L. 461-1.

L’article R461-10 du Code de la sécurité sociale dispose que « La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le comité

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du Code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs