R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

8], prise en la personne de son représentant légal, domiciliée [Adresse 5] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

défaillante Société [10] (ref : 2059021267) [Adresse 11] défaillante Société [15] (ref : 1-XC4MAJC9) [Adresse 1] défaillante *-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

. : TH 18), domicilié [Adresse 3] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de DRAGUIGNAN en date du 22 Juillet 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-21-72

], réf 00041831510000043248882, demeurant [Adresse 8] défaillante Société [5], réf 41796575099006, demeurant [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

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Chez [15] - [Adresse 6] défaillante Société TRÉSORERIE DE [Localité 26] (Ref : 0640762139332), domiciliée [Adresse 4] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

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