Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

*1DE/06/47/85/49* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 21/10/2025 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie

R212-8 et R212-9 du Code de l'organisation judiciaire et qu'il a été signé par Mme Juliette Comparot, vice-présidente.

la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et de l'article R212-8 Code de l'organisation judiciaire de : Infirmer l'ordonnance du Tribunal de Grande Instance du 17 décembre 2019

représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 substitué par Me Dimitri PRORELIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR :

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

SICRA ILE DE FRANCE immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 444 454 326 dont le siège social est sis 83 - 85 rue Henri Barbusse - 92000 NANTERRE SMA S.

Il ajoute que selon le médecin du travail la perte de force de serrage est de 85% soit plus du double de ce qu'a retenu le médecin conseil.

[U] relève du 2° de l'article D 3312-45 précité en tant que chauffeur courte distance.

Sur la déchéance du terme Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions

Ils invoquent aussi l’article L. 313-29 du même code pour affirmer que le prêteur ne démontre pas leur avoir remis la notice d’assurance.

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 01 Décembre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° R22

aux dispositions des articles 9 à 11-I.

Il a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes, l'ANFPA de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 32 ' 1 du code de procédure civile et celles sur le fondement de l'article 700 du

sur les préjudices économique et moral et les articles 14.4 et 14.5 des CGV la Sa Cégid avance que l'article 14.4 des Conditions Générales de Vente applicables prévoit qu'en cas d'engagement de sa

[A] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la DR Aquitaine Nord aux dépens.

L'article 1110 ancien du même code dispose que l'erreur n'est une cause de nullité que si elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet et l'article 1116 ancien précise que le dol est