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197 résultats pour « article R2332-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'Execution

6965736ccdc6046d4712c4e2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[C] [B] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à la société La Saladelle la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu

Source officielle

Page 1 sur 10

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CC

cr

613725a8cd5801467741f8f0

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

221-6 du Code pénal, R37, R233-1 du Code de la route; 1282, 1383 du Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a dit que Daniel A... n'avait commis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Novembre 2001, sur les dispositions pénales et civilesc/Monsieur IFERGANE X

6253c8c4bd3db21cbdd8637e

Appel

1 juillet 2002

1 juillet 2002

Ceci constituant l'infraction d'HEBERGEMENT OU LOCATION SANS DECLARATION PAR REDEVABLE DE LA TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE, prévue par les articles R.2333-68, R.2333-62 AL.1, R.2333-63 AL.1, R.5211-6, L.2333

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cbacdc6046d47ce5fac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2200324_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article R232-11 du même code : " I.

Source officielle
TJ

Première Chambre

677d910cb032d83cfd3ea880

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R2331-1, R2331-3, R2331-6 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0d1bc25a97f0381f4bc3

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

[Adresse 1] Représentée par Me Stéphane GAUTIER de l'Association GAUTIER VALCIN GAFFINEL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R233 assistée de Me Julien BAUDOT de l'Association GAUTIER

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d6c8b6cdc6046d4791c8d5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

R2331–1, R2331–3, R2331–6 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01135

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

X... fait grief à l'arrêt infirmatif de le déclarer irrecevable en sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article R. 2323-38 du code du travail met à la charge des «membres du comité sortant» une

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181786

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants : 1)

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6361c51457d0f882dbc5

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Sur la valdité de la saisie des droits d'associés, L'article R232-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que parmi les droits incorporels saisissables se trouvent les droits d'associés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

X... Y... Syndicat UNION SYNDICALE DE L'INTERIM CGTc/SAS SUPPLAY

6253cda2bd3db21cbdd93f0c

Appel

20 février 2018

20 février 2018

La SAS SUPPLAY a fait valoir que l'article 1er de l'article R2323-1-7 du code du travail dispose que la base de données est tenue à disposition des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62ea103841b41fe2e9b5c9fd

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

[N] a été controlé par les services de police dans le cadre d'un contrôle routier en application des dispositions des articles R233-1 et R233-3 du code de la route qui prévoient qu'à tout moment un conducteur

Source officielle
TJ

JEX

69d97cd4cdc6046d47d21969

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article R232-5 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte qui contient à peine de nullité : 1° Les nom et domicile du débiteur

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20162628

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Le contenu obligatoire du bilan social est détaillé à l'article R2323-17.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163396

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Le contenu obligatoire du bilan social est détaillé à l'article R2323-17.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df92b0d41e0057d43e598

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[F] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff36cdc6046d47af7aa0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions signifiées par l’intermédiaire du réseau privé virtuel des avocats le 04 février 2026, madame [O] [J] demande au juge de l’exécution de : “A titre principal Vu l’article R232-6 du CPCE

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

678050309c3ba90f51dca03d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

les supports publicitaires fixes suivants définis à l'article L. 581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l'article R. 581-1 du même code,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6870a3252e3e3b1864ce22d8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article R233-1 du code de la route autorise tout officier ou agent de police judiciaire à vérifier les pièces afférentes à la conduite du véhicule, de sorte que ce contrôle n'exige pas la suspicion de

Source officielle