CADA · Avis — 6 septembre 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal habilitant la société X à contrôler le stationnement payant ;
2) la convention de mandat habilitant la société X à contrôler le stationnement payant ;
3) le recueil de la société X sur lequel figurent les informations réglementaires concernant ses agents 002 et 016, qui ont chacun dressé un avis de forfait post stationnement le concernant les 2 et 3 janvier 2018 sous les n° 21750001600019183002016023 et 21750001600019183003002053 ;
4) l'homologation et la dernière vérification du terminal portable avec lequel les agents 001 et 016 scannent les plaques d'immatriculation, afin de vérifier l'acquittement de la redevance de stationnement, ou de l'ensemble des terminaux portables de la société X ;
5) l'information affichée par l'horodateur situé 3 rue du Vézelay 75008 Paris, sur l'existence du forfait poste stationnement et son fonctionnement ;
6) la fiche d'identité de la société X, comprenant sa forme sociale, ses date et lieu d'enregistrement et son numéro de Siret ;
7) la notification de mise en fourrière adressée au propriétaire supposé du véhicule.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités aux points 1), 2), 5) et 6) ont été adressés au demandeur, par courrier en date du 13 juillet 2018. La maire de Paris a en outre informé la commission que les documents sollicités aux points 4) et 7) étaient inexistants et que le demandeur en avait été avisé, par ce même courrier.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant du document sollicité au point 3), la commission constate qu'aux termes de l'article R2333-120-9 du code général des collectivités territoriales, l'autorité dont relève les agents concernés « établit et tient à jour un recueil, sous format papier ou électronique, dans lequel figurent tous les numéros d'identification attribués et pour chacun d'entre eux : a) Le nom et le prénom de l'agent correspondant ; b) Le lieu et la nature des fonctions qu'il exerce ; c) La date et le lieu de son assermentation ; d) Un spécimen de sa signature manuscrite. Pour préserver la sécurité des agents, les données figurant dans le recueil ne sont communicables qu'à l'occasion d'une procédure contentieuse au cours de laquelle serait mise en cause la compétence de l'agent ayant établi l'avis de paiement ». 

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une telle procédure. Elle émet donc, en l'état, un avis défavorable sur ce point.