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105 résultats pour « article R2324-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

6a2077cfcdc6046d47fdd5e8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société Veolia eau s’appuie également sur l’article 3.5 du règlement de service de l’eau et sur l’article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales pour justifier du montant de sa créance

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01884

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

de recourir au vote électronique, prévu aux articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du même code, peut décider d'exclure le vote à bulletin secret sous enveloppe ; que selon l'article L. 2232-17 du Code du travail

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d89931cdc6046d47bc5d8a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La société Suez Eau France fonde à titre principal ses demandes à hauteur d'appel sur les dispositions des articles R2224-19-8 et R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales et à titre subsidiaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10805

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

L2314-28, L 2314-29, R2314-19 et R2314-20, ensemble les principes généraux du droit électoral. 2°ALORS QUE le protocole d'accord doit respecter les principes généraux du droit électoral et ne peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11178

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11178 F Pourvoi n° F 17-27.213 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00035

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

OY..., domiciliée [...] , 17°/ à Mme UW... YT..., domiciliée [...] , 18°/ à Mme UW... BC..., domiciliée [...] , 19°/ à M. UN... KP..., domicilié [...] , 20°/ à M. QH...

Source officielle
CA

2ème chambre

697489b7cdc6046d4787ede9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article 135 du code de procédure civile, le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

Source officielle
TJ

Première Chambre

679a94b9e9a46d1f5a766e9f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

S’agissant de la majoration de la redevance d’assainissement, elle rappelle que ses factures portent également sur la redevance d’assainissement et que les dispositions de l’article R2224-19-9 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01146

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

W..., le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

6965736ccdc6046d4712c4e2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[C] [B] et la société La Saladelle demandent au juge de l’exécution, au visa des articles L213-1 L233-1 et R232-1 et suivants, R233-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution de : A titre

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20162628

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

du comité d'entreprise sur la politique sociale de l'entreprise, prévue à l'article L2323-15 du même code et afin d'être mis à disposition de tout salarié qui le demande, comme le prévoit l'article L2323

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163396

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

du comité d'entreprise sur la politique sociale de l'entreprise, prévue à l'article L2323-15 du même code et afin d'être mis à disposition de tout salarié qui le demande, comme le prévoit l'article L2323

Source officielle
CA

Cour d'Appel

X... Y... Syndicat UNION SYNDICALE DE L'INTERIM CGTc/SAS SUPPLAY

6253cda2bd3db21cbdd93f0c

Appel

20 février 2018

20 février 2018

La SAS SUPPLAY a fait valoir que l'article 1er de l'article R2323-1-7 du code du travail dispose que la base de données est tenue à disposition des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff36cdc6046d47af7aa0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions signifiées par l’intermédiaire du réseau privé virtuel des avocats le 04 février 2026, madame [O] [J] demande au juge de l’exécution de : “A titre principal Vu l’article R232-6 du CPCE

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ecc7cb8e074ba02f40a2ef

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Décision attaquée : n° 22/09601 rendue par le Juge de la mise en état de PARIS le 03 Septembre 2024 Appelante : Madame [U] [X], représentée par Me Julie BARIANI, avocat au barreau de PARIS, toque : R234

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2af13e97b8c182997aab4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle souligne pour ce même syndicat, qu’il reste une facture de travaux de mise en place de compteurs individuels qui n’a pas été réglée pour un montant de 7000 euros TTC Au visa de l’article R2224-19

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CA

9e Chambre A

5fdc4568d8fbfc690c460e05

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Par ailleurs, selon l'article R2314-1 du code du travail, le nombre de délégués du personnel est d'un titulaire et d'un suppléant lorsque l'entreprise compte 11 à 25 salariés et est de deux titulaires

Source officielle
TJ

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Or, aux termes des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation, lorsqu’il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l’acte déclarant l’utilité publique

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

-17 du code de la sécurité sociale; - l'amende administrative a été notifiée dans le respect des délais de prescription fixés par l'article L262-52 du code de l'action sociale et des familles soit

Source officielle
CA

14e Chambre

60377991bb0f7555522f2f4e

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

R232-10 du code du travail.

Source officielle