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[O] demande à la cour, sur le fondement de l'article R232-5 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1210 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 21 juillet 2022 par le

Le 24 septembre 2025, un commandement aux fins de saisie des rémunérations a été signifié à Madame [A] [M] [G] selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

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En application des articles 73 et 74 du code de procédure civile, une telle exception doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée in limine litis devant le conseiller de la mise en état.

En l'absence de réponse du maire de Ploërmel à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu, ainsi qu'elle l'a déjà précisé dans son avis n° 20154793, qu'aux termes de l'article R252-10

Et l'article R237-12 du dit code dispose que " dans le cas prévu à l'article L237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.

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Par conclusions signifiées par l’intermédiaire du réseau privé virtuel des avocats le 04 février 2026, madame [O] [J] demande au juge de l’exécution de : “A titre principal Vu l’article R232-6 du CPCE

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

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S’agissant du non respect du délai invoqué par la SCI Velodrome 93 600, elle indique, au visa des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation que ce délai est réduit à 15 jours en matière de procédure

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