Elle estime en l’espèce que les documents mentionnés aux points 1) à 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

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Aux termes de l’article R2131-1-A du code général des collectivités territoriales, « Les actes mentionnés au premier alinéa de l'article L2131-1 que la commune choisit de publier sous forme électronique

seules peuvent être appelées à participer aux élections du comité d'entreprise des délégués du personnel les organisations syndicales légalement constituées depuis au moins deux ans ; il est exact que l'article

L’URSSAF NORMANDIE fait valoir, sur le fondement de l’article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, que la contestation de M.

L213-1 et R213-4 et suivant du Code des procédures civiles d’exécution; condamner la S.A.S AGROM TRANSPORT à payer à la Caisse d’allocations familiales [Localité 2] au paiement des causes de la procédure

[J] [Q], représenté par son Conseil, demande au juge de l’exécution, au visa des articles 1343-5 du Code civil, R211-10, R211-11du Code des procédures civiles d’exécution de : ORDONNER l’arrêt de l’exécution

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, la SARL AUDIT COURTAGE sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L121-2, L211-1 et R211-1 et suivants

La société fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, 1217, 1235-1, 1343-1, 1342-1 du code civil ainsi que l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation, faisant valoir que le solde

un exemplaire de l'acte authentique établi suivant l'article R213-12 du code de l'urbanisme ; 2) la justification du paiement ou de la consignation du prix d'acquisition, suivant l'article L213-14 dudit

[X] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par sa compagne Madame [N] [B], munie d’un pouvoir écrit DÉFENDEUR : La CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE MARNE [Localité 2] dont le siège social est situé

500 € en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

000 et 2 300 euros sur le fondement de l'article 1302-1 du Code civil ainsi que de lui fournir l'identité des personnes ayant bénéficié desdits versements.  

En application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, il y a lieu de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Dans leurs conclusions récapitulatives transmises le 26 février 2026, Monsieur et Madame [J] ont formulé les demandes suivantes : “ Vu les articles L.111-2 et suivants et R.211-1 et suivants du Code des

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

La commission constate toutefois que la procédure de préemption, organisée, dans le cas général, par les articles R213-4 à D213-13-4 du code de l'urbanisme, comporte plusieurs étapes : 1/ Dans un premier

Par cet acte, il demande au tribunal de : Vu l'article 18-II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 1992 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires