pas à proprement parler un moyen d'irrecevabilité qu'il ne pourra être apprécié qu'à l'occasion de l'examen au fond cependant qu'il s'agissait d'une fin de non recevoir, la Cour d'appel a violé l'article

5, paragraph 4 (art. 5-4), of the Convention;         - held that there had been no breach of Article 5, paragraphs 2 and 3 (art. 5-2, art. 5-3);      

L93 du code des pensions civiles et militaires de retraites.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS NO 2002 4' Chambre A Civile ARRÊT AU FOND Arrêt de la 4' Chambre A Civile du 18 Avril 2002 prononcé sur appel d'un jugement du Tribunal

personne, assistée de Me Delphine Legras, avocat au barreau de Reims l'opposant à : 1°] - Mme [C] [U] veuve [J] [Adresse 5] [Localité 7] 2°] - Mme [E] [J] épouse [O] [Adresse 3] [Localité 4]

CABINET [Z] [O] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Christophe PIERRE, avocat au barreau de PARIS - #D1846 DEFENDERESSES La S.A.R.L. NAJIB’S SON [Adresse 1] [Localité 5] La S.A.

Conformément à l'article L933-6 du Code du travail, nous vous informons qu'au terme de votre préavis, vous pouvez bénéficier de vos droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation).

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

(article L. 122-14-4 selon l'ancienne codification), M.

L933-1 du code du travail, entré en vigueur le 4 mai 2004 et donc applicable à la cause devenu l'article L6332-2, la période d'absence du salarié pour maladie n'est pas prise en compte pour le calcul

-débouté Madame Anne X... de l'ensemble de ses demandes et la société GFI INFORMATIQUE de sa demande formée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -condamné Madame Anne X... aux dépens

U... produit l'entretien d'évaluation de l993 et une lettre de M.

CASE CABINET AUDIT STRATEGIE EXPERTISE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Pascal WILHELM de la SAS WILHELM & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS Représentée par Me Paul MALET

FRANCART [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Emmanuel ROBERT, avocat au barreau de REIMS INTIMEE : S.A.S.

L 913-1 et L913-3 du code de la sécurité sociale.

4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique. » Toutefois, alors

L. 47 du LPF. 4.

Il ajoute que cette obligation d'information est aussi prévue par les articles L.341-4 et L.914-2 du code de la sécurité sociale.