TA44 · 3ème Chambre — 24 février 2026

Vu les procédures suivantes : 
 
I. Par une requête n° 2306226 et un mémoire, enregistrés les 2 mai 2023 et 29 décembre 2025, M. H..., représenté par Me Arvis, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 26 octobre 2022 par laquelle le service des retraites de l’Etat du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a suspendu le versement de sa pension pour les années 2017 à 2020, ensemble la décision du 7 février 2023 portant rejet de son recours gracieux dirigé contre cette décision ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
- les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; 
- elles ne sont pas motivées ; 
- la procédure contradictoire n’a pas été respectée ; 
- la décision du 26 octobre 2022 méconnaît l’article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; l’article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne lui est pas applicable, dès lors qu’il est lié à son employeur par un contrat de droit privé ; il aurait dû bénéficier d’une dérogation fondée sur l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au motif qu’il a travaillé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ; il aurait également dû bénéficier d’une dérogation en application des dispositions de l’article 14 de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, au motif qu’il a cumulé sa pension avec un emploi rémunéré pendant la période d’état d’urgence sanitaire. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 
II. Par une requête n° 2403986 et un mémoire, enregistrés les 11 mars 2024 et 29 décembre 2025, M. H..., représenté par Me Arvis, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler le titre de perception du 2 octobre 2023 par lequel la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique lui a réclamé une somme de 138 855 euros, ensemble les décisions des 28 décembre 2023 et 9 janvier 2024 portant rejet de son recours administratif préalable formé contre ce titre de perception ; 
 
2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 138 855 euros ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
- le titre de perception est signé par une autorité incompétente ; 
- il est entaché d’un vice de forme, dès lors qu’il méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; 
- il méconnaît les droits de la défense ; 
- il est entaché d’un défaut d’indication des bases de la liquidation ; 
- la créance n’est pas fondée.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.  
 
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 
Vu les autres pièces des dossiers.  
 
Vu : 
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; 
- la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; 
- le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 ; 
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
- le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 ; 
- le décret n° 2012-1246 du 7 décembre 2012 ; 
- l’arrêté du 23 décembre 2019 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l’Etat  
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Pétri, rapporteure ; 
- les conclusions de M. Delohen, rapporteur public ; 
- et les observations de Me Arvis, représentant M. H.... 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Les requêtes nos 2306226 et 2403986 présentées pour M. H... concernent la situation d’un même agent public et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 
2. M. H..., médecin en chef du service de santé des armées, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2014. Une pension militaire de retraite lui a été concédée à compter du 1er avril 2014 par un arrêté du 29 septembre 2014. L’intéressé a conclu, le 15 janvier 2015, un contrat de travail à durée déterminée avec la direction régionale du service médical de la sécurité sociale de Guyane pour occuper, du 15 janvier au 14 juillet 2015, un emploi de médecin-conseil. A la suite de sa réussite au concours de recrutement des praticiens-conseils organisé au titre de l’année 2015, M. H... a été nommé, par une décision du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) du 6 juillet 2015, en qualité de médecin-conseil auprès de la direction régionale du service médical de la sécurité sociale de Guyane à compter du 15 juillet 2015 et a signé, le 2 février 2016, le contrat de travail à durée indéterminée afférent avec la CNAMTS. Par une décision du 26 octobre 2022, le service des retraites de l’Etat a suspendu le versement de sa pension pour les années 2017 à 2020, au motif que ses revenus d’activité au titre de cette période ont excédé le tiers du montant brut annuel de sa pension. M. H... a formé contre cette décision un recours gracieux le 27 novembre 2022, rejeté par le service des retraites de l’Etat le 7 février 2023. Un titre de perception a été émis par la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique le 2 octobre 2023, afin de recouvrer la somme de 138 855 euros afférente aux pensions indûment perçues par l’intéressé au cours des années 2017 à 2020. Le recours administratif préalable obligatoire formé contre ce titre de perception par M. H... le 7 décembre 2023 a été rejeté par le service des retraites de l’Etat le 28 décembre 2023, puis par la direction régionale des finances publiques précédemment mentionnée le 9 janvier 2024. Par les présentes requêtes, M. H... demande l’annulation de la décision du 26 octobre 2022, ensemble celle du 7 février 2023, et l’annulation du titre de perception du 2 octobre 2023, ensemble les décisions des 28 décembre 2023 et 9 janvier 2024.  
 
Sur la requête n° 2306226 : 
 
3. En premier lieu, il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l’encontre d’une décision administrative un recours gracieux devant l’auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de la décision du 7 février 2023, et du défaut de motivation de cette même décision, rejetant le recours gracieux formé par M. H... contre le certificat de suspension du 26 octobre 2022, sont inopérants et doivent être écartés. 
 
5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter de l'enregistrement de cet acte au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / (…) 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé (…) ; » Aux termes de l’article 2 du décret du 9 mai 1997 relatif à la création et à l’organisation des services à compétence nationale : « Les services à compétence nationale rattachés à un directeur d'administration centrale, à un chef de service ou à un sous-directeur sont créés par arrêté du ministre dont ils relèvent. Toutefois, ils sont créés par décret lorsqu'ils exercent des compétences par délégation du ministre. » L’article 1er du décret du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l’Etat dispose que : « Il est créé, un service à compétence nationale dénommé "service des retraites de l'Etat". Ce service est rattaché au directeur général des finances publiques. » 
 
6. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que M. G... A... qui, par un arrêté du 29 septembre 2020 du Premier ministre et du ministre de l’économie, des finances et de la relance, publié le 1er octobre 2020 au Journal officiel de la République française, a été renouvelé dans l’emploi de chef du service des retraites de l’Etat, bénéficie, en sa qualité de chef d’un service à compétence nationale rattaché à un directeur d’administration centrale, d’une délégation permanente pour signer, au nom du ministre, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision du 26 octobre 2022 doit être écarté. 
 
7. En troisième lieu, la décision du 26 octobre 2022 se réfère aux dispositions relatives au cumul d’une pension de retraite avec des revenus d’activité et précise que les revenus versés à M. H... par la direction régionale du service médical de Guyane au titre des années 2017 à 2020 ont excédé la limite des traitements autorisés, et que le montant de cet excédent est supérieur au montant de sa pension. Dès lors que cette décision comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée, elle doit être regardée comme suffisamment motivée, conformément aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. 
 
8. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. », et de son article L. 121-2 : « (…) Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. » 
 
9. Dès lors que les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s’appliquent pas aux relations entre les autorités administratives et ses agents, qu’ils soient en activité ou qu’ils aient été admis à la retraite, M. H... ne peut utilement soutenir que l’administration aurait méconnu ces dispositions.  
 
10. En cinquième lieu, le requérant soutient qu’il n’a pas été mis à même de présenter des observations préalables à l’encontre du certificat de suspension de pension du 26 octobre 2022 en litige, et que l’administration a méconnu, dès lors, les droits de la défense, constitutifs d’un principe général du droit. Toutefois, alors même que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, ce droit ne saurait être interprété en ce sens que l’autorité administrative compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Il résulte de l’instruction que le requérant a été informé, par une lettre du service des retraites de l’Etat en date du 14 décembre 2021, que les éléments figurant sur ses avis d’imposition avaient permis d’établir l’existence d’une méconnaissance des règles qui s’appliquent en matière de cumul d’une pension de retraite avec un revenu tiré d’une activité professionnelle exercée auprès d’un employeur public, et qu’un délai de deux mois lui était accordé pour présenter ses observations. L’intéressé indiquant lui-même, dans son recours gracieux du 27 novembre 2022, que l’instruction effectuée par le service des retraites de l’Etat « a pris plus de 10 mois en 2022 », il doit être regardé comme se référant expressément à la lettre du 14 décembre 2021, prise dix mois auparavant, et n’est pas fondé, dès lors, à soutenir qu’il n’a pas eu connaissance de cette lettre. Dans ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général des droits de la défense doit être écarté.  
 
11. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable au litige : « Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1, ou de tout autre employeur pour les fonctionnaires civils, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1. » Aux termes de l’article L. 85 du même code, alors en vigueur : « Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée. » L’article L. 86 du même code, dans sa version applicable au litige, détermine la liste des activités ouvrant droit au cumul intégral d’une pension de retraite et de revenus d’activité. L’article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable à la date du 26 octobre 2022, prévoit que : « Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 sont les suivants : / 1° Les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ; / (…) Les employeurs mentionnés aux alinéas précédents qui accordent un revenu d'activité au titulaire d'une pension civile ou militaire, ainsi que le titulaire de la pension, en font la déclaration dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. » 
 
12. L’article L. 221-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « La caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. » Aux termes de l’article L. 221-1 de ce code : « La Caisse nationale de l'assurance maladie (…) a pour rôle : / (…) 5° D'organiser et de diriger le contrôle médical (…) » L’article R. 315-2 de ce code prévoit que : « Le contrôle médical s'exerce sous la direction de la Caisse nationale de l'assurance maladie. » Aux termes de l’article L. 224-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « Les praticiens-conseils du service du contrôle médical sont des agents de la caisse nationale de l'assurance maladie. » 
 
13. D’une part, le requérant soutient que les dispositions de l’article L. 86-1 ne lui sont pas applicables, dès lors qu’il est lié à son employeur par un contrat de droit privé. Si, après avoir fait valoir ses droits à la retraite comme agent public à compter du 1er avril 2014, il a conclu un contrat de travail, en partie régi par une convention nationale collective de travail, afin d’exercer les fonctions de médecin-conseil auprès de la direction régionale du service médical de la sécurité sociale de Guyane, il résulte de l’instruction que ce contrat a été conclu avec la CNAMTS, établissement public national à caractère administratif, qui assure sa rémunération. En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 224-7 du code de la sécurité sociale citées au point 12 que les praticiens-conseils du service du contrôle médical sont rattachés à la CNAMTS, que la direction régionale du service médical de la sécurité sociale de Guyane constitue un service déconcentré de cet établissement public, dépourvu comme tel  de la personnalité juridique, et que la CNAMTS doit, dès lors, être regardée comme l’employeur du requérant au sens des dispositions précitées des articles L. 84 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Par suite, et sans qu’y fasse obstacle la circonstance que son contrat de travail en tant que médecin-conseil est régi par le droit privé, M. H... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le service des retraites de l’Etat lui a fait application des dispositions précitées du même code relatives aux règles de cumul entre une pension et des revenus d’activité. La première branche du moyen tiré du mal-fondé de la décision attaquée doit, dès lors, être écartée. 
 
14. D’autre part, M. H... soutient qu’il aurait dû bénéficier d’une dérogation à l’impossibilité de cumuler intégralement sa pension de retraite et ses revenus d’activité, en application de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au motif que son activité professionnelle s’est exercée dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. Toutefois, cette dérogation a été créée par la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 et n’était donc pas applicable au moment où M. H... a cumulé sa pension de retraite et son activité de médecin conseil auprès de la direction régionale du service médical de la Guyane, entre les années 2017 et 2020. Ainsi, cette seconde branche du moyen tiré du mal-fondé de la décision attaquée doit être écartée. 
 
15. Enfin, le requérant soutient qu’il aurait également dû bénéficier d’une dérogation en application de l’article 14 de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, qui dispose que : « A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions en vigueur, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle exercée dans un établissement de santé ou un établissement médico-social pendant les mois compris dans la période d'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique. » Toutefois, alors même que le service des retraites de l’Etat lui a accordé le bénéfice de cette dérogation au titre de la période d’état d’urgence sanitaire postérieure au 1er octobre 2020, le requérant n’établit pas avoir exercé une activité professionnelle dans un établissement de santé ou un établissement médico-social au titre de la première période d’état d’urgence sanitaire comprise entre les 24 mars et 10 juillet 2020. Dès lors, la troisième branche du moyen tiré du mal-fondé de la décision attaquée doit être écartée. 
16. En dernier lieu, l’article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que : « Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions, de leurs accessoires ou d'avances provisoires sur pensions, attribués en application des dispositions du présent code, ne peut être exigée que pour celles de ces sommes correspondant aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle le trop-perçu a été constaté et aux trois années antérieures. »  
 
17. Il résulte de ces dispositions qu’une omission, alors même qu’elle ne révèle aucune intention frauduleuse ou mauvaise foi, fait obstacle à l’application de la prescription particulière qu’elles prévoient.  
 
18. L’absence de déclaration par M. H... du changement de situation résultant de son recrutement comme médecin-conseil de la sécurité sociale par un établissement mentionné à l’article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite postérieurement à sa date d’admission à la retraite, caractérise une omission au sens des dispositions précitées, alors même qu’elle ne révèle aucune intention frauduleuse ou mauvaise foi, et fait ainsi obstacle à l’application de la prescription prévue par l’article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Si M. H... soutient avoir déclaré ses revenus d’activité auprès de l’administration fiscale, et que la direction régionale du service médical de la sécurité sociale de Guyane avait également une obligation de déclaration de ces revenus, ces circonstances, à les supposer établies, ne le dispensaient pas d’informer lui-même le service des retraites de l’Etat du cumul effectué entre sa pension de retraite et des revenus d’activité. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté.  
 
19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions dirigées contre le certificat de suspension de pension du 26 octobre 2022 et la décision du 7 février 2023 rejetant le recours formé contre cette décision du 26 octobre 2022 doivent être rejetées. 
 
Sur la requête n° 2403986 :  
 
20. En premier lieu, le titre de perception litigieux a été émis, pour le service des retraites de l’Etat en tant qu’ordonnateur, par Mme D... B..., en qualité de responsable des recettes. D’une part, il ressort des dispositions de l’arrêté du 23 décembre 2019 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l’Etat et de ses annexes que le centre de services partagés du Puy-de-Dôme est compétent pour l’ordonnancement des recettes non fiscales de l’Etat, notamment pour le ministre chargé de l’économie et des finances. D’autre part, par une décision de délégations spéciales d’ordonnateur secondaire DS-PPR/CSP n° 2022-18 du 5 septembre 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial de l’Etat du département du Puy-de-Dôme (n°63-2022-111) le 14 septembre 2022, Mme F... C..., responsable du centre de service partagé recettes non fiscales Chorus bloc 3 de compétence nationale, a donné délégation à Mme B... afin  de procéder à la validation des engagements de tiers et titres de perception, et à la signature des états récapitulatifs de créances. Ainsi, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteure du titre de perception contesté doit être écarté. 
 
21. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. » Aux termes de l’article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 : « Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration aux titres de perception délivrés par l'Etat en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'Etat ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation. »  
 
22. Il résulte des dispositions qui viennent d’être citées, d’une part, que le titre de perception individuel délivré par l’Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l’auteur de cette décision, et d’autre part, qu’il appartient à l’autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que l’état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de cet auteur. Ces dispositions n’imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire. Les nom, prénom et qualité de la personne ayant signé l’état revêtu de la formule exécutoire doivent, en revanche, être mentionnés sur le titre de perception, de même que sur l’ampliation adressée au redevable. 
 
23. Il résulte de l’instruction, d’une part, que le titre de perception litigieux indique qu’il a été émis par Mme B..., en sa qualité de responsable des recettes et, d’autre part, que l’état récapitulatif des créances revêtu de la formule exécutoire, produit par l’administration en défense, comporte la signature de l’intéressée. Si M. H... soutient que la somme de 263 329 euros qui figure sur l’état récapitulatif des créances est différente du montant qui lui est réclamé dans le titre de perception attaqué, cet élément n’est pas de nature à remettre en cause la signature du titre de perception, au regard en particulier de la concordance entre le numéro de l’état (033736), la date (2 octobre 2023), et l’identité de la signataire (Mme D... B...), tant dans l’état récapitulatif des créances que dans le titre de perception. Il s’ensuit que M. H... n’est pas fondé à soutenir que l’acte attaqué est dépourvu d’une signature en méconnaissance des dispositions citées au point 21.  
 
24. En troisième lieu, il résulte de l’instruction que le requérant a été informé, par la décision du 26 octobre 2022 portant suspension du montant de sa pension pour les années 2017 à 2020, de l’émission à venir d’un titre de perception « précisant le montant de la somme à reverser », et qu’il a ainsi été mis à même de présenter ses observations. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté.  
 
25. En quatrième lieu, aux termes de l’article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « (…) Toute créance liquide faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. (…) » 
 
26. En vertu de ces dispositions, la mise en recouvrement d’une créance doit comporter, soit dans le titre de perception lui-même, soit par la référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul ayant servi à déterminer le montant de la créance. 
 
27. En l’espèce, le titre de perception en litige indique que l’objet de la créance est un « indu sur pension en application de l’article L93 du code des pensions civiles et militaires de retraite » et un trop-perçu pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020, et vise le certificat de suspension du 26 octobre 2022, précédemment adressé au requérant, comportant un tableau exposant les années concernées par le cumul entre la pension de M. H... et ses revenus d’activité, les montants bruts de ces revenus, ceux des limites annuelles de cumul entre ces revenus et une pension, les montants excédents, le montant de la pension, ainsi que le montant brut de l’indu. Dans ces conditions, M. H... n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée n’indique pas les bases de la liquidation.  
 
28. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été exposé aux points 11 à 18 que M. H... n’est pas fondé à soutenir que la créance litigieuse ne serait pas fondée.  
 
29. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions dirigées contre le titre de perception du 2 octobre 2023 et, par voie de conséquence, celles dirigées contre les décisions des 28 décembre 2023 et 9 janvier 2024 rejetant le recours formé par M. H... contre ce titre de perception, ainsi que ses conclusions à fin de décharge, doivent être rejetées. 
 
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
30. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que M. H... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 
31. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. H... doivent être rejetées. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
  
Article 1er : Les requêtes nos 2306226 et 2403986 de M. H... sont rejetées. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. I... H... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. 
 
Délibéré après l'audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Vauterin, premier conseiller faisant fonction de président, 
Mme Pétri, première conseillère, 
Mme Gavet, conseillère. 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026.  
 
 
La rapporteure,  
  
  
M. Pétri 
Le premier conseiller faisant  
fonction de président,  
  
A. Vauterin 
 
 
 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
M. E... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
 
La greffière 
 
 
 
M. E...