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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
644cb54756c9f0d0f8b6f225
28 avril 2023
28 avril 2023
L 741-8 du CESEDA,et que ces avis permettent au Procureur compétent d'exercer son contrôle sur la mesure dans le cadre de l'article L743 -1 du CESEDA.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca773c369c7f74996fa3
31 octobre 2022
31 octobre 2022
celle-ci et se faire communiquer le registre mentionnant l'état civil des personnes placées ou maintenues en rétention ainsi que les conditions de leur placement ou leur maintien, sur le fondement de l'article
Source officielleRétention Administrative
688afa79c77b359bab86dc2d
30 juillet 2025
30 juillet 2025
APPELANT Monsieur [C] [M] né le 19 Juin 1973 à [Localité 6] (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre de rétention
Source officielleRétention Administrative
6881becc53f7f060d28c79c9
22 juillet 2025
22 juillet 2025
APPELANT Monsieur [X] [J] [C] né le 14 Juin 1996 à [Localité 7] de nationalité Marocaine comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître Emmanuelle
Source officielleRétention Administrative
687b2a24e24ceec1d00d8ffc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
requête préfectorale est bien accompagnée du registre de rétention actualisé, de sorte que la requête en prolongation est recevable ; Sur l'exception de nullité soulevée à l'audience, Vu l'article
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62c3d45b93e17a63792056af
4 juillet 2022
4 juillet 2022
dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà du délai de 30 jours, dans les cas suivants : -1°) en cas d'urgence absolue
Source officielleRétentions
68f7137acbf3d85a0c71ec1e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2.
Source officielleRétentions
68f7137acbf3d85a0c71ec20
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2.
Source officielleETRANGERS
64e05b5fc4941ad969e2fbba
18 août 2023
18 août 2023
Enfin, aux termes de l'article L743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue
Source officielleRétention Administrative
6628a170b2cb67000826a481
23 avril 2024
23 avril 2024
Ces différentes démarches constituent des diligences nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement au sens de l'article L743-1 du CESEDA.
Source officielleChambre des Etrangers
637dc8e314982305d4c20435
13 août 2022
13 août 2022
et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons
Source officielleETRANGERS
64e05b5fc4941ad969e2fbb6
18 août 2023
18 août 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience
Source officielleRETENTIONS
627df8e50d41e0057d43e45f
12 mai 2022
12 mai 2022
- Sur le moyen tiré de la violation de l'article L743-1 du CESEDA pour défaut de diligences de la préfecture : Aux termes de l'article L.742-4 du CESEDA, Le juge des libertés et de la détention
Source officielleETRANGERS
64e05b5fc4941ad969e2fbb4
18 août 2023
18 août 2023
L742-5 du Ceseda.
Source officielleRETENTIONS
66960d0d53a3547449c241ad
12 juillet 2024
12 juillet 2024
celle-ci et se faire communiquer le registre mentionnant l'état civil des personnes placées ou maintenues en rétention ainsi que les conditions de leur placement ou leur maintien, sur le fondement de l'article
Source officielleRétention Administrative
6881bece53f7f060d28c79ed
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
Source officielleRétention admin étrangers
6a14a263cdc6046d47e9614b
25 mai 2026
25 mai 2026
rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée
Source officielleETRANGERS
64e4524c2fd198d969c01273
18 août 2023
18 août 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience
Source officielleRétention Administrative
695f8d56cdc6046d479d2894
6 janvier 2026
6 janvier 2026
APPELANT Monsieur [K] [Z] né le 19 Novembre 1995 à [Localité 5] (99) de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
68e7451fb214cd5a53bde50e
4 octobre 2025
4 octobre 2025
Selon l'article L742-1 du CESEDA et le recueil des actes administratifs du 02 juin 2025, il y a une irrecevabilité de l'agent qui est intervenu pour saisir le magistrat via l'arrêté de placement, il n'avait
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