AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
66335be8c0d3e3fe99cae6fb
29 avril 2024
29 avril 2024
A l’audience, le conseil de Monsieur [E] [K] soulève, in limine litis, l’irrecevabilité de la requête de l’administration, aux motifs que celle-ci est fondée sur l’article L742-3 du Code de l’entrée et
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Avis
CADA:20190883
26 septembre 2019
26 septembre 2019
demande par préfecture et par nationalité - le nombre de saisines et d’accords par préfecture et par état membre saisi - le nombre de décisions de transferts prises à leur encontre en application de l’article
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