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11 492 résultats pour « article L742-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

66335be8c0d3e3fe99cae6fb

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

A l’audience, le conseil de Monsieur [E] [K] soulève, in limine litis, l’irrecevabilité de la requête de l’administration, aux motifs que celle-ci est fondée sur l’article L742-3 du Code de l’entrée et

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20190883

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

demande par préfecture et par nationalité - le nombre de saisines et d’accords par préfecture et par état membre saisi - le nombre de décisions de transferts prises à leur encontre en application de l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221588

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

demande d’asile portant la mention « Dublin » lors de l’enregistrement de leur demande par préfecture et par nationalité ; 2) le nombre de saisines et d’accords par préfecture et par État membre saisi ; 3)

Source officielle
TJ

PPP Rétablisst personnel

66edb85823308db0e5f15935

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le Juge a été saisi par la Commission en application des articles L742-3, L724-1et R742-3 du code de la consommation, le 25 juillet 2023.

Source officielle
CA

ETRANGERS

669f477db8a2ee2bca84af3c

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L'article L742-3 précise qu'en cas de prolongation, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures L'article 75 de la loi n°2024-42 du

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6698082cb60c111a421b7564

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L’article L742-3 prévoit quant à lui qu’en cas de prolongation, celle-ci court pour une période de 28 jours à compter de l’expiration du délai de quarante-huit heures.

Source officielle
CA

Rétentions

62ea103f41b41fe2e9b5ca35

Appel

2 août 2022

2 août 2022

Article L742-3 du CESEDA : aucun grief n'est évoque sur l'audience quant à l'erreur dans la mention du CRA sur le placement en rétention, s'il s'était adressé au mauvais CRA on lui aurait indiqué son erreur

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669e9faae2a18bd08ce3e2a6

T. Judiciaire

20 juillet 2024

20 juillet 2024

Article L742-3 “Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-1"

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6690c7590d808eb34e455670

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L743-12 du CESEDA " En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68885732dbf0f4a9225a7755

Appel

26 juillet 2025

26 juillet 2025

L'article L742-3 du même code prévoit que 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné

Source officielle
CA

RETENTIONS

69737554cdc6046d476b4b12

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article L742-3 du CESEDA dispose que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccdbb2c32d969d353e7

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Sur l'appel : L'article L743-12 du CESEDA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6440d830e704a005d1ed7146

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit ainsi les durées de rétention : - en application des articles L742-3 et L742-4 du même code, à l'issue d'un premier délai de

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67ee195f6cff766e94e38966

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Ainsi, les diligences prescrites par l'article L741-3 ont été réalisées par la Préfecture de la Gironde.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d42754cdc6046d475706a9

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de LA PREFECTURE DE POLICE en date du 8 septembre 2023

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1a7490cdc6046d4774b666

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'article L742-3 du CESEDA dispose que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1a7493cdc6046d4774b799

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'article L742-3 du CESEDA dispose que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c03d00fa3a395142d55bc8

Appel

15 août 2024

15 août 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête Attendu que l'article L741-3 du CESEDA dispose que un étranger ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccdbb2c32d969d353ed

Appel

14 août 2023

14 août 2023

SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64ba21bc354f98d9699d4efc

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il s'en déduit que l'ordonnance qui prolonge la rétention pour une période de 28 jours en application de l'article L742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être confirmée

Source officielle