AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
615e0d1fc25a97f0381f4bdf
17 décembre 2014
17 décembre 2014
mis en 'uvre, dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Habitat Gestion Transaction, les dispositions de l'article L643-2 du code de commerce, et d'avoir ainsi, en se désintéressant totalement
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MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e3805acdc6046d47aec742
14 avril 2026
14 avril 2026
de droit ou de fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés aux articles L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut
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