Trib. de Commerce — 2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F450 Numéro de Procédure collective : 2025RJ154

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE CONCERNANT L'ENSEMBLE DES PATRIMOINES DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

DEBITEUR :

Madame [W] [A] [J] née [L] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 885 341 024

Activité : Achat revente de produits cosmétiques naturels. Vente de produits cosmétiques naturels sur les marchés locaux.

Dirigeante : Madame [W] [A] [J] [L]

Comparution : en personne

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges :

Monsieur Bruno PERRIN Monsieur Yvan SALVADOR lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/04/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 02/04/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 31/03/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la Chambre du conseil du 02/04/2025 par les soins du Greffe.

A l'audience,
 * l'entrepreneur individuel requiert qu'il soit fait droit à sa demande dans la mesure où ses dettes tant personnelles que professionnelles ne peuvent plus être honorées, que ses actifs tant personnels que professionnels sont insuffisants ;
 * Le Ministère Public requiert qu'il soit fait droit à la demande présentée.

DISCUSSION

Attendu que l'article L681-1 du code de commerce dispose que « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois :

1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ;

2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. » ;

Qu'en l'espèce Madame [W] [A] [J] née [L] a sollicité le bénéfice de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et qu'il est entrepreneur individuel ;

Qu'au regard de son statut il convient d'examiner si les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sont remplies d'une part, et si les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement sont réunies d'autre part, à l'effet de déterminer le type de procédure à ouvrir et son périmètre ;

Sur les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Attendu que l'article L640-1 du code de commerce dispose que « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. » ;

Qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la demande et des explications fournies à l'audience que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que dans ces conditions l'état de cessation des paiements est caractérisé et que le redressement est manifestement impossible ;

Qu'en conséquence, les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sont réunies ;

Sur les conditions d'éligibilité à la procédure de surendettement

Attendu que l'article L681-1 du code de commerce prévoit que la situation de surendettement doit être examinée en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibiles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ;

Que l'article L711-1 du code de la consommation dispose que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. » ;

Qu'en l'espèce Madame [W] [A] [J] née [L] fait état d'actifs personnels inférieurs au montant des dettes exigibles et à échoir ;

Qu'en conséquence, au regard des actifs et des dettes concernant le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, les conditions fixées par le code de la consommation pour l'ouverture d'une procédure de surendettement sont remplies ; que l'entrepreneur individuel est éligible à l'ouverture d'une procédure de surendettement dans les conditions prévues par l'article L681-1 du code de commerce ;

Sur l'ouverture de la procédure et son périmètre

Attendu que l'article L641-2 du code de commerce dispose que « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise. Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. […] » ;

Attendu que l'article D641-10 du code de commerce prévoit que « Les seuils prévus par l'article L641-2 pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5. […] » ;

Attendu que l'article L681-2 III du code de commerce prévoit que « III. - Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel.

Les droits de chaque créancier sur le patrimoine professionnel, le patrimoine personnel ou tout ou partie de ces patrimoines sont déterminés conformément à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V et du présent livre.

Le tribunal traite, dans un même jugement, des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, sauf dispositions contraires. » ;

Qu'en l'espèce, comme exposé ci-avant, les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies ; qu'au surplus le débiteur est un entrepreneur individuel ne détenant pas, à notre connaissance, d'actif immobilier saisissable ;

Attendu qu'en conséquence, dans ce contexte, il convient d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur l'ensemble des patrimoines, personnel et professionnel, de l'entrepreneur individuel ;

Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 15/03/2025,

Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants du Code de commerce,

Le débiteur entendu en ses explications,

Le Ministère public entendu,

Constate que les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement sont remplies ;

En conséquence,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant Madame [W] [A] [J] née [L], en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,

Désigne Monsieur NAUD Michel, en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL [Z] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [U] [Z]- [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision,

Fixe provisoirement au 15/03/2025 la cessation des paiements,

Désigne la SELARL ACTAURA LOIRE [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine personnel et professionnel du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision,

Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision,

Dit qu'à l'issue de cette période il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

Dit qu'en application de l'article L 644-4 du Code de commerce, à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur judiciaire fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances qui sera déposé au Greffe,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers personnels et professionnels, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie,

Rappelle que le Tribunal de céans est compétent pour connaître des contestations relatives à la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel qui s'élèveront à l'occasion de la présente procédure collective,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

Dit que la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal le 01/04/2026, sauf prorogation dûment sollicitée,

Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 01/04/2026 à 15H00, sis [Adresse 4], date à laquelle le débiteur devra se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du débiteur :

Madame [W] [A] [J] [L] [Adresse 5]

Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,

Dit que le présent jugement fera l'objet d'une signification au débiteur par acte d'huissier de justice,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.