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1 910 résultats pour « article L6211-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c2695cdc6046d472bde3b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

HOLDING, procédure assortie d'une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [X] [P] [S] [O], Représentant Légal

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c26abcdc6046d472be206

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c2764cdc6046d472bf0a3

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite à la SCP

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c26c8cdc6046d472be461

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [R] [H], exploitant agricole et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL [

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ab89cdc6046d47d5ce44

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [P] [H] [R] et communication de la date d'audience a été faite à LA SELARL [G] ASSOCIES, Prise

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0abaccdc6046d47d5d1dd

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [X] [O] et communication de la date d'audience a été faite à la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la

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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ab46cdc6046d47d5c898

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f80b7cdc6046d477f5cd8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[U], avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication

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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab2b9cdc6046d4779199c

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [E] [Y], Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab28bcdc6046d4779166e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Madame [X] [I], Représentante Légale de la société débitrice et communication de la date d'audience a

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab260cdc6046d477913ac

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [N] [T], Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab554cdc6046d477947bb

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce et a, par jugement en date du 18 mars 2026 étendu cette procédure à son dirigeant, Monsieur [H] [V], Attendu que convocations ont été remises

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TCOM

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6a1ab2e0cdc6046d47791c42

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite à Maître

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TCOM

2è chambre

69f344e4cdc6046d47149a19

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article L621-2 du code de commerce permet d'étendre une procédure collective à une autre entité en cas de confusion de patrimoines, notamment lorsqu'il existe des relations financières anormales.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fc9fcdc6046d478d75fc

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200.

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CA

Chambre sociale 4-2

695f4b31cdc6046d4795799e

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

à la formation professionnelle : " Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie (L6111-1 à L6524-1) Livre II : L'apprentissage (Articles L6211-1 à L6261-2) Titre II : Contrat

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CA

Chambre commerciale

63870506bf732905d49c5549

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique la SRR demande à la cour, au visa des articles L661-6 I 1°, L621-9, L641-1, R621-23 et R661-1 du code de commerce et L444 et L445 du code

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb416acdc6046d475d1142

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

du cinquième alinéa de l'article L611-7 ou du deuxième alinéa de l'article L611-10- ainsi que des dispositions de l'accord constaté ou homologué.

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CA

2e chambre civile

65b364b51d7564000872dff5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d'ordonnance accordant des délais de paiement aux débiteurs au visa de l'article L611-10-1 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a385cdc6046d47f2fcec

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à la dirigeante et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL [O] ASSOCIES, Prise en la

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