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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
60335badceaa500cb2b75b04
30 juin 2017
30 juin 2017
L'article L612-9 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : 'Toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu au paiement de redevances annuelles qui doivent être acquittées au plus tard au
Source officielleJLD
67f42dd44e0040aa37361d10
6 avril 2025
6 avril 2025
Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention Il ressort des dispositions de l'articles L741-1 renvoyant à l'article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJLD
66fda41d38de0398b51d57a5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention Il ressort des dispositions de l'articles L741-1 renvoyant à l'article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJLD
66884eeb342d338c20d5952a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité administrative ne peut
Source officielleJLD
67f42dd34e0040aa37361cff
6 avril 2025
6 avril 2025
Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention Il ressort des dispositions de l'articles L741-1 renvoyant à l'article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJLD
68e41ed7681ed727f2a55e14
5 octobre 2025
5 octobre 2025
Sur l’erreur d’appréciation de l’arrêté de placement en rétention Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJLD
66fda41d38de0398b51d5768
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence Il ressort des dispositions de l'articles L741-1 renvoyant à l'article L612-3, L751-9 et
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500173_20250220
20 février 2025
20 février 2025
mars 2016, et les articles L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfbc
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Sur le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et
Source officielleJLD
66884eeb342d338c20d59523
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur l’absence de perspective d’éloignement S’agissant d’un recours intenté devant le tribunal administratif, il sera rappelé qu’en application de l’article L614-9 du CESEDA le président de ladite juridiction
Source officielleJLD
68e41ed3681ed727f2a55d97
4 octobre 2025
4 octobre 2025
Sur l’erreur manifestation d’appréciation et l’absence de nécessité de la mesure de rétention Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfb9
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Sur l’erreur de fait et défaut d’examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9
Source officielleJLD
69dd4ab1cdc6046d47204dc5
12 avril 2026
12 avril 2026
Sur l’erreur d’appréciation de l’arrêté de placement en rétention quant à l’assignation à résidence Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et L753-2 du code
Source officielleJLD
69dd4abfcdc6046d47204edd
12 avril 2026
12 avril 2026
Sur l’erreur d’appréciation de l’arrêté de placement en rétention quant à une assignation à résidence Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et L753-2 du
Source officielle6ème Chambre
69d89b5acdc6046d47bc87f3
9 avril 2026
9 avril 2026
Se fondant sur les articles L632-1 et L632-2 du code de commerce, subsidiairement sur l'article 1302-1 du code civil, il fait état de deux virements d'un montant total de 6.000 euros, sur le compte personnel
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034e205cd4ce90cb25ce00f
9 septembre 2016
9 septembre 2016
L 411-4 du code de la propriété intellectuelle, les requérantes concluent à l'inconstitutionnalité des articles L 613-24, L 613-25 et L614-12 du même code, tout en renvoyant sur ce point la cour à leur
Source officielleDELIBERE CONTENTIEUX
69f332bdcdc6046d4712fdf1
24 avril 2026
24 avril 2026
L632-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Source officielleDELIBERE CONTENTIEUX
69f332d3cdc6046d4712ffa8
24 avril 2026
24 avril 2026
L632-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Source officielleJLD
66884eed342d338c20d5954a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité administrative ne peut
Source officielleChambre commerciale
63870506bf732905d49c5549
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L621-9 du code de commerce.
Source officiellePage 1 sur 216