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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
68ef2a771643bddf8ff84d93
14 octobre 2025
14 octobre 2025
À l'appui de son appel, il considère que l'ordonnance rendue serait entachée d'irrégularités sur les motifs suivants : o en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L612-3 du CESEDA
Source officielleJLD
66884eeb342d338c20d5952a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L612-3 du CESEDA.
Source officielleChambre civile 1-7
67f750a46527a11effc4b643
8 avril 2025
8 avril 2025
Le conseil de [J] [E], qui a eu la parole en dernier, exposait que les conditions de l'article L612-3 du CESEDA ne sont pas remplies, [J] [E] ayant toujours respecté son assignation à résidence et été
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63c2570a0bfda47c90076192
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63c109b1bf9fd47c90a13db8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être
Source officielleJLD
67f42dd44e0040aa37361d10
6 avril 2025
6 avril 2025
L612-3 du CESEDA.
Source officielleJLD
66fda41d38de0398b51d57a5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L612-3 du CESEDA.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65a62e5e448a370008a72168
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleJLD
67f42dd34e0040aa37361cff
6 avril 2025
6 avril 2025
L612-3 du CESEDA.
Source officielleJLD
68e41ed7681ed727f2a55e14
5 octobre 2025
5 octobre 2025
L612-3 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
62f1f899699dc905d4ce97fd
6 août 2022
6 août 2022
Il est ajouté qu'en vertu de l'article L743-13 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation
Source officielleETRANGERS
63007952521ab1c563ce099d
12 août 2022
12 août 2022
assignation à résidence n'est pas envisageable, l'intéressé ayant indiqué ne pas vouloir exécuter la décision d'éloignement de telle sorte que le risque de soustraction a la mesure d'éloignement mentionné à l'article
Source officielleJLD
66fda41d38de0398b51d5768
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L612-3 du CESEDA.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876f24cc0c3e2e3bea9f
2 août 2022
2 août 2022
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63be640713ef607c90ab6811
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officielleJuge libertés & détention
68dd6ebe548223b2c7ab0154
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Le conseil de l’administration préfectorale, en réponse demande le rejet des moyens soulevés en ce que :l’intéressé présente un risque de fuite au sens de l’article L612-3 du CESEDA qui énumère des cas
Source officielleJuge libertés & détention
66335b6dc0d3e3fe99cae0d0
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur la motivation en droit, on ne sait pas à quel alinéa de l’article L612-3 du CESEDA la décision se réfère.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671894acd8ceca1cd70191d2
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En revanche l'article L612-2 du CESEDA dispose que : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le
Source officielleJld
6973d0c5cdc6046d477b1d22
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[H] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67f4ada176ec6bab6dfbab5d
7 avril 2025
7 avril 2025
La décision du préfet mentionne les articles du CESEDA sur lesquels il s'est fondé.
Source officiellePage 1 sur 82