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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
635b719eb201587f74be0165
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L121-2, L511-1 et L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1345-5, 1402 et 1415 du code civil,
Source officielleChambre de l'Exécution
68e572090e2901d10fa4d3d9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
délai prévu, la publicité provisoire cesse de produire effet, l’article R533-6 précisant que la publicité provisoire est caduque et que sa radiation peut être demandée au juge de l’exécution.
Source officielle1ére chambre B
697af775cdc6046d470f2a88
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A. 444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution MAINTENIR l’exécution provisoire de droit prévue par l’article
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a5943
14 août 2023
14 août 2023
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJAF Cabinet 2
681294b9d554c55098ec9fd9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
demande en divorce est en date du 6 décembre 2023, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Monsieur [S] [J] [Y] [C] [H], né le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 17] (44
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c328
21 juillet 2008
21 juillet 2008
L 552-9 et L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R 552-12 et suivants du même code, Vu l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 13 mars 2008
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a593f
14 août 2023
14 août 2023
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
62ecb2d52a8cf5e2e9b21d93
4 août 2022
4 août 2022
L'article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné
Source officielleCour d'Appel
6253cdc7bd3db21cbdd94720
4 septembre 2019
4 septembre 2019
L 552-9 et L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA), et des articles R552-12 et suivants du même code, Vu l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 17 avril
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:1123DEC002650795
23 novembre 1999
23 novembre 1999
Invoking Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1, the applicants argued that Section 44 of the Regional Road Act was unconstitutional because it did not explicitly mention the interests
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310267_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
- 5 du code des relations entre le public et l'Administration et l'article L572-1, al. 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la procédure méconnaît les stipulations
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6700d6fa836fac7141b7ea86
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il est formé une demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Source officielle1° Chambre B
5fd9a4e7da6a43986738a4f8
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Ce fondement n'est pas contesté, l'offre de prêt immobilier étant soumise aux articles L312-1 et suivants du code de la consommation (pièce numéro un).
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14cafcdc6046d477f1d45
10 avril 2026
10 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e81
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, Mme [F], veuve [D], demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1, L512-2 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c26f01612d969defe8b
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[J] à régler 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31cfe
19 octobre 2023
19 octobre 2023
BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les Articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834f
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance» ; Que l'article L512-1 du code des assurances
Source officielle2e chambre civile
6708c02a445a086e2bcedd91
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l' article L. 526-1, alinéa 1er, du Code de commerce, ' Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil , les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité
Source officiellePage 1 sur 2