De même, aux termes de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris dans les articles L532-1 et L532- 5 du code général de la fonction publique

L114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Maître Eric COURMONT de la SELARL SELARL COURMONT, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE plaidant PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [K] [G], né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 10], de nationalité [8]

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, M.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L532-2 du code général de la fonction publique : « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration

Dans ses dernières conclusions signifiées le 13 mai 2022, la société Pierre Investissement 6 demande à la cour, au visa des articles 1206 alinéa 3, 1846 et 1846-1 du code civil, L214-98 et L532-9 du code

Elle précise d'une part que l'association Euréka Services ne peut se prévaloir des dispositions précitées en l'absence de convention signée avec Pôle Emploi imposée par l'article L. 5132-8 du code du travail

conjugal le divorce de : Monsieur [J] [T] [X] [G] [W], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 12] (Deux-[Localité 16]), et de Madame [F] [Y] [N] [B], née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8]

________________________ DEMANDEUR : Madame [K] [O] [U] épouse [H] née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 11] de nationalité française, domiciliée : chez Maître [Localité 14] Cyndie, [Adresse 8]

En premier lieu, aux termes de l’article L532-2 du code général de la fonction publique : «Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration

chambre du conseil du 03 Juillet 2025 JUGEMENT du 03 Octobre 2025 _______________________________________________ DEMANDEUR : Madame [Z] [R] [X] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 8]

que la demande en divorce est en date du 14 octobre 2022 ; PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [K] [L] le divorce de : Monsieur [K] [L], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7] ([Localité 8]

en date du 03 Juillet 2025 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [Z] [P] [U] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8]

[D] [U] [Z] - le caractère disproportionné du placement en rétention administrative au regard de la sûreté tiré des articles 3 et 8 de la CEDH Sur le moyen tiré de l’erreur de fait et l’erreur de droit

du 17 Octobre 2024 JUGEMENT à l'audience du 07 Janvier 2025 _______________________________________________ DEMANDEUR : Madame [J] [U] [D] épouse [F] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 8]

Elle précise d'une part que l'association Euréka Services ne peut se prévaloir des dispositions précitées en l'absence de convention signée avec Pôle Emploi imposée par l'article L. 5132-8 du code du travail

ROCHE SUR YON Les avocats des parties ayant été entendus en leurs plaidoiries à l’audience du 03 Juillet 2025, en chambre du conseil, devant Mme Aude VALOTEAU, siégeant à juge unique conformément à l’article

AUBERT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 375 DÉFENDERESSE : Madame [F] [B] épouse [N] née le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 19] [Adresse 11] [Adresse 5] [Localité 8]