Tribunal Judiciaire · JAF Cab 6 — 2 octobre 2025

MINUTE N° : 2025/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 02 Octobre 2025
DOSSIER : N° RG 24/00031 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SH5V / JAF Cab 6
AFFAIRE : [U] / [E]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 02 Octobre 2025


Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : 
Madame Chloé BARDET, Juge aux affaires familiales 

Greffier :
Mme Sophie BENALLOUL


DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 03 Avril 2025

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 03 Juillet 2025


JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 


DEMANDERESSE :

Madame [Z] [P] [U] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] (33)
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Nathalie DUPONT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 178




DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [F] [Y] [E]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 12] (83)
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Maître Séverine BENOIT-TERES de la SELEURL SÉVERINE BENOIT-TERES AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 9







[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

CONSTATE l'acceptation par Monsieur [E] et Madame [U] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,

CONSTATE que la demande en divorce est en date du 08 décembre 2023,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [I], [F], [Y] [E] , né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 13], (Var)
 
et de

Madame [Z], [P] [U] , née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8], (Gironde)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2011, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 11].


ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

RAPPELLE qu'en ce qui concerne leurs biens le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la demande en divorce en date du 08 décembre 2023 ;

CONSTATE l'accord de Monsieur [E] pour autoriser Madame [U] à conserver l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [E] et Madame [U] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement par devant le notaire de leur choix à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux,

CONDAMNE Monsieur [E] à verser à Madame [U], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 15.000€,

Concernant les enfants :

CONSTATE que Monsieur [E] et Madame [U] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants,

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
-prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
-s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
-permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun.

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants.

FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [U],

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [E] accueillera les enfants et à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :

- En période scolaire comme extra scolaires : les samedis des semaines paires de 11h à 17 heures à charge pour lui de prévenir la mère de l'exercice effectif de son droit de visite 15 jours avant la date considérée,
- Une fois par mois : lors d'une consultation des enfants chez la psychologue Mme [B],

DIT qu'il appartient à Monsieur [E] de venir chercher les enfants chez leur mère, et à Madame [U] de venir les rechercher chez leur père,

DIT que, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue, la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères sera passée avec le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères chez la mère,


MAINTIENT à 200 EUROS, soit 100 EUROS par mois et par enfant, la contribution que doit verser Monsieur [E], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [U] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants,

DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant est versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales,

DIT qu'elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent.

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année.

INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015.

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année au 1er janvier en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
 indice de base

dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation.

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr.

RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [9] - ou [10], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.
 
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire.

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 373-2-2 du Code Civil, le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales est mis en place selon les modalités prévues aux articles 1074-3 du Code de Procédure Civile et L582-1 du code de la santé publique ;


RAPPELLE que lorsque l'intermédiation est mise en place, il y est mis fin sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent, et sauf en cas de violences conjugales ;
 
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier.

DIT que les frais exceptionnels engagés au profit des enfants (frais de scolarité, frais médicaux non remboursés, frais d'habillement, frais d'inscription aux activités extrascolaires, frais de voyages scolaires) seront partagés par moitié, sous réserve pour les dépenses supérieures à 100 euros d'avoir été engagées d'un commun accord,

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre Monsieur [E] et Madame [U], et au besoin les y CONDAMNE,

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception;

DIT qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification;
 

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 02 octobre 2025 et signé par le président et par le greffier.


 LE GREFFIER LE PRESIDENT