Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 2 — 7 janvier 2025

JAF Cabinet 2

Le 07 Janvier 2025
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Dossier N° RG 23/00850 - N° Portalis DB3H-W-B7H-D2KJ 
 
Minute : 25-0026


Nataf : 
20J 0A















Mme [J] [U] [D] épouse [F]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 85191-2023-000424 du 24/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

C/
M. [X] [R] [H] [E] [F]
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copie exécutoire 
le 15/01/2025
à
Mme [D]
M. [F]

copie conforme
à
Me THOONSEN
Me DURAND
Mme [D]
M. [F]

+ 
extrait exécutoire
ifpa

Tribunal Judiciaire
de [Localité 14]
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Chambre aux Affaires Familiales
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JUGEMENT DU 07 Janvier 2025

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LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [A] [N]

GREFFIER

Madame Martine POIRIER


DEBATS à l'audience en chambre du conseil du 17 Octobre 2024

JUGEMENT à l'audience du 07 Janvier 2025

_______________________________________________
 

DEMANDEUR :

Madame [J] [U] [D] épouse [F]
née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 8]
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Sophie THOONSEN, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocat plaidant


DEFENDEUR :

Monsieur [X] [R] [H] [E] [F]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 13]
de nationalité FRANCAISE, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Sandrine LEMEE, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, Me Gaëlle DURAND, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocat postulant


Les avocats des parties ayant été entendus en leurs plaidoiries à l’audience du 17 Octobre 2024, en chambre du conseil, devant Madame Virginie HEITZ, siégeant à juge unique conformément à l’article L213-3 du code de l’organisation judiciaire. 

Qui leur a fait connaître que le jugement serait rendu le 20 décembre 2024, prorogé au 07 Janvier 2025.

A prononcé ce jour, par mise à disposition au Greffe, après délibéré du magistrat ci-dessus nommé, la décision dont suit la teneur ;





[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS


Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

CONSTATE que la demande en divorce est en date du 11 mai 2023,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [X] [R] [H] [E] [F] , né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 12] (78),
 
et de 

Madame [J] [U] [D], née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 7] (95),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2009, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (24). 

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile. 

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport des parties concernant les biens à la date du 20 juillet 2012,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur et Madame ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,


Concernant les enfants :

CONSTATE que Monsieur et Madame exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur [G],

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :

-prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
-s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),



-permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun.

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant,

FIXE la résidence d'[G] au domicile de Madame [J] [D],

DIT que Monsieur [X] [F] recevra [G] selon des modalités librement débattues entre les parents, étant précisé que ceux-ci devront associer l’enfant aux décisions qui la concernent, selon son âge et son degré de maturité, conformément aux dispositions de l’article 371-1 troisième alinéa du Code civil,

FIXE à CENT CINQUANTE EUROS (150 €) pour [G] et CENT EUROS (100€) pour [K], soit DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250 €) par mois au total, la contribution que doit verser Monsieur [X] [F], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [J] [D] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants,

CONDAMNE Monsieur [X] [F] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision.

DIT qu'elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent,

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,

INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015.

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année au 1er janvier en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr.

RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, 

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.




3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([6] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [9] - ou [10], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,
 
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 373-2-2 du Code Civil, le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales est mis en place selon les modalités prévues aux articles 1074-3 du Code de Procédure Civile et L582-1 du code de la santé publique ;

RAPPELLE que lorsque l'intermédiation est mise en place, il y est mis fin sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent, et sauf en cas de violences conjugales ;
 
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier.

DIT que les frais exceptionnels (permis de conduire, voyages scolaires, ordinateur, frais de santé non remboursés...) exposés pour les enfants seront partagés par moitié entre Monsieur [X] [F] et Madame [J] [D], sous réserve d’un accord préalable sur l’engagement de la dépense, et au besoin les y CONDAMNE,

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre Monsieur [X] [F] et Madame [J] [D], et au besoin les y CONDAMNE,

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus. 

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 07 janvier 2025 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES