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399 résultats pour « article L563-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3caf84b0bef080dda5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L561-2 1° du code monétaire et financier.

Source officielle

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca09c3ba90f51dc191c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L561-4-1 du code monétaire et financier, les établissements bancaires mentionnés à l’article L562-1 du code monétaire et financier, sont soumis à une obligation de vigilance afin de lutter contre le blanchiment

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192507

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

prises sur le fondement des dispositions de l'article L561-2 pour des personnes déboutées (si cette donnée est connue, sinon pour l'ensemble des personnes qui font l'objet d'une OQT), si possible par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90190

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

1382 du code civil et L583-1 code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cef

Appel

11 août 2017

11 août 2017

Or l'article L551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant que, dans les cas prévus aux 1o à 7o du I de l'article L561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties

Source officielle
CA

2ème Chambre

6358cd9ac40aa805a7864bda

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'article L561-5-1 du même code énonce en outre que, avant d'entrer en relation d'affaires, les personnes mentionnées à l'article L561-2 recueillent les informations relatives à l'objet et à la nature

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10cc7ecdc6046d479e4c89

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Pour soutenir ses demandes indemnitaires, Mme [Z], sur le fondement de l’article 314-3 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, des articles L533-11 et L533-12 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170528

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171937

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

les articles L124-1 et L124-3 prévoient un droit d'accès particulier, dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

662012a5f05edb385fb2a60d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

A titre complémentaire, il sera relevé que l'article L561-8 (pas directement invoqué par la défenderesse mais qui figure dans les dispositions suivant immédiatement l'article L561-2) permet également à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172177

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient un droit d'accès particulier, dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160977

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

secrétariat le 8 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Mayotte à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par voie postale, des documents suivants concernant le lot n° 1

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64a50c5cb8594705dbfcc986

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Faits prévus et punis par les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, les articles L561-10-2, L561-15, L561-15-1, L561-16, L561-36-3, R 561-7, R561-12, R561-12-1 et l'article 30 du

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a1607e5cdc6046d4707ee82

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de 1 500,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, La CONDAMNER également à supporter les entiers frais et dépens des présentes, RAPPELER le caractère exécutoire de la décision

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cf6cdc6046d4765f2be

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par ailleurs, aux termes de l'article L640-1 du même code, une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170247

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Si, en revanche, la tarification ne dépend pas de la masse de déchets produits, la liste des personnes qui l'acquittent constitue un document administratif, au sens de l'article L311-1 du code des relations

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-2 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que suite à la mise en place de la résidence alternée de leurs enfants communs, elle exerce tout

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155820

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L300-2, L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ont été rendues applicables par l'article L563-2 de ce code.

Source officielle
TJ

JEX

6a15ebadcdc6046d4705e398

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L511-1 à L512-2 et L523-2, et R511-1 à R512-3 et R 523-1 du Code des procédures civiles d'exécution aux fins d'être autorisé à prendre des mesures conservatoires sur les créances appartenant à la SAS

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156044

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie des documents suivants concernant les lots n° 1

Source officielle