L556-1 du même code entrait dans le champ, non plus de l'article L551-1 I permettant son placement en rétention en l'absence de garanties de représentation effectives, mais de l'article L551-1 II ne le

L' article L551. 1 6o Ceseda autorise le placement en rétention d' un étranger qui fait l' objet d' une obligation de quitter le territoire français prise en application de l' article L511. 1 du Ceseda

-2) par rapport au risque mentionné au 3o du II de l'article L551-1 du CESEDA, sans qu'il soit nécessaire à ce stade d'apprécier le bien-fondé de la mesure, Attendu que M.

Il résulte des dispositions des articles L551-1 et L. 511-1 II 3o du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que ne présente pas de garanties de représentations effectives propres

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L 551-1 et L 624-1-1 du CESEDA, 641 et 642 du code de procédure civile et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi et défaut

Garonne et celles du conseil de l'étranger qui a eu la parole le dernier ; Au fond , sur le bien fondé du placement en rétention et de la demande de prolongation de la mesure de rétention : Vu les articles

L552-1.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 551-1 et R. 551-2 du code de l'entrée

refus opposé par le président du Syndicat Mixte de Transport et de Traitement des Déchets Ménagers de Lorraine Nord - SYDELON à sa demande de communication des documents suivants concernant le lot n° 1

L.511-1 I 1o à 7o du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplie.

Il résulte des dispositions des articles L551-1 et L. 511-1 II 3o du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que ne présente pas de garanties de représentations effectives propres

L'article L551-2 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoir que les droits en rétention ne s'exercent qu'à compter de l'arrivée au Centre de rétention administrative

L551-1, 6ème du CESEDA, c'est à dire d'une fin de non recevoir, telle que définie par l'article 122 du code de procédure civile.

de la rétention administrative d'un étranger, qu'un délai exprimé en jours ne se compute pas d'heure à heure (17 octobre 2012 n° 12-85082), et a considéré, dans une décision rendue au visa des les articles

Aux termes de l'article L552-2 du CESEDA, le juge rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 553-1 émargé par l'intéressé

L552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et,du droit d'asile, quand un délai de 28 jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 48h mentionné au l de l'article L551-1 et en cas d'urgence

L561-2 et le placement est conditionné à l'absence de garanties de représentation effectives par l'article L551-1, il dispose de garanties de représentation suffisantes.

de la rétention administrative d'un étranger, qu'un délai exprimé en jours ne se compute pas d'heure à heure (17 octobre 2012 n° 12-85082), et a considéré, dans une décision rendue au visa des les articles