le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Amandine GAUCI, greffier ; En présence de Mr [N] [K] INTERPRÈTE EN LANGUE ARABE, , assermenté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles

Elle relève que l'article L526-1 du Code de commerce telle qu'issu de la loi du 6 oaût 2015 n'est pas applicable en l'espèce, la procédure collective de M.

/07/2010; qu'il s'agit donc au sens de l'article L526-22 du code de commerce d'un entrepreneur individuel

L'article L521-2 précité, qui prend place dans le Livre V dédié à la lutte contre l'habitat indigne, a fait l'objet de modifications législatives successives.

L526-22 du code de commerce d'un entrepreneur individuel ; Qu'en conséquence, l'article L681-1 du code de commerce, régissant de la procédure collective ouverte au bénéfice des entrepreneurs individuels

articles 83 et suivants du même code.

L526-22 alinéa 9 du code de commerce ; Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de Madame [F] [W] [B] [G] E.I. à une date antérieure de 18 mois à celle de ce jour, soit le 21 avril

L526-1 du code de commerce et ajoute qu'en vertu de l'article L641-9 de ce même code, M.

En conséquence, elle ne peut bénéficier d'une séparation des patrimoines, au regard de l'article L526-22 précité. 27.

SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L521-1 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LOIRECORD A ETE CONDAMNEE A

JUGEMENT du 05 janvier 2026 DEMANDEURS : Monsieur [E] [F] [Adresse 10] [Localité 13] comparant en personne Madame [R] [O] épouse [F] [Adresse 10] [Localité 13] comparante en personne DÉFENDEURS : [21

Sur la demande principale tendant à voir ordonner la vente forcée des biens immobiliers indivis : Aux termes de l'article L526-1 du code de commerce, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil

La loi API du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter

La loi API du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter

L511-4 ou du 5° de l'article L521-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L551-3 et L556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance

S.A. [34] [Adresse 12] [Adresse 31] [Localité 18] non comparante, ni représentée S.A. [37] [Adresse 7] [Adresse 47] [Localité 23] non comparante, ni représentée Société [45] [Adresse 10] [Localité 21

PRESIDENT: GISELE GUENODEN JUGES : BERNARD ANCELY ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00 Attendu qu'en date du 21/03/2025 M.

A titre subsidiaire, Vu l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article 9 du code de procédure civile