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229 résultats pour « article L521-2 du code de la construction et de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a1fbdf3cdc6046d47e9aac5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Au visa principal des motifs suivants : l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur à la date du 3 juin 2022, s'applique aux loyers commerciaux ;

Source officielle

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CA

Chambre 1-8

6719e4d65857dd64cbdaa34a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

A titre subsidiaire, Vu l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article 9 du code de procédure civile

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0d9ac25a97f0381f4e39

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Par acte d' huissier en date du 19 avril 2012 [H] [S] a formé opposition au commandement de payer pour en demander la nullité au visa de l'article L521 ' 2 alinéa deux du code de la construction et de

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

65f34d95c094c59eadf585a5

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Code civil, Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article L521-2 du Code de la construction et de l’habitation, Vu l’ordonnance du Juge de la mise en état du 16 mars 2023, signifiée le 26 

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69af5495cdc6046d47163f38

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ailleurs, selon l’article L521-2 du code de la construction et l’habitation, « Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c41ee0a00405eb741f0d9

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L’article L521-2 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige, dispose que « Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf636ef03ef1fcfe6d5c

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L'article L 521- 2 du code de la construction et de l'habitat prévoit ,quant à lui, dans sa version applicable depuis le 1 er juillet 2021 que le loyer cesse dêtre dû, pour les locaux visés par un arrêté

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb3b60c111a421bea39

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En effet puisque l'arrêté est en date du 01/02/2024 et notifié à la même date , et qu'en application de l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation , le loyer n'est plus dû à compter

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86f6af9fd1f809525b8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* Selon les dispositions de l’article L521-2 du code de la construction et de l’habitation dans sa version en vigueur du 28 mars 2009 au 1er janvier 2021 applicable à l’arrêté de péril du 14 mars 2019

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86b6af9fd1f809524fa

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* Selon les dispositions de l’article L521-2 du code de la construction et de l’habitation dans sa version en vigueur du 28 mars 2009 au 1er janvier 2021 applicable à l’arrêté de péril du 14 mars 2019

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86e6af9fd1f8095254f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* Selon les dispositions de l’article L521-2 du code de la construction et de l’habitation dans sa version en vigueur du 28 mars 2009 au 1er janvier 2021 applicable à l’arrêté de péril du 14 mars 2019

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec8756af9fd1f80952678

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* Selon les dispositions de l’article L521-2 du code de la construction et de l’habitation dans sa version en vigueur du 28 mars 2009 au 1er janvier 2021 applicable à l’arrêté de péril du 14 mars 2019

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

628490c5498a54057d103071

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

En effet, si à compter de cette décision, il n'est plus tenu de payer les loyers, conformément à l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation, ce texte n'impose pas au bailleur de restituer

Source officielle
CA

16e chambre

6349008463d497adffda433b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Compte tenu de défauts importants affectant les planchers, le maire a pris le 9 janvier 2019 au visa des articles L511-1 et 511-6 du code de la construction et de l'habitation un arrêté de péril non imminent

Source officielle
TJ

TPRX

69d54d4acdc6046d476fdee8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La Caisse d’allocations familiales rappelle qu'en application de l'article L542-2 du code de la construction et de l'habitation applicable à la date du constat ( devenu l’article L843-1 du code de la construction

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CA

Chambre 1-8

697b0fa0cdc6046d4712a330

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L521-2 du code de la construction et de l'habitation, à lui payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes de : - 9 383,18 euros en remboursement des loyers acquittés entre les mois d'octobre

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6719e4d85857dd64cbdaa370

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Considérant conformément aux dispositions de l'article L521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, avoir formulé trois offres de relogement à Mme [P], en date des 25 Octobre 2021, 16 Novembre

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6532197c9e4ea48318f5a913

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[X] [F] sont fondés à se prévaloir de la suspension du paiement de leurs loyers et charges en vertu de l'article L521-2 al. 3 du Code de la construction et de l'habitation ; - dit que le paiement de

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TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667c88dcb0e97e924849

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L521-2 III du code de la construction et de l’habitation dispose que : “III.

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6780b942b10ab0632f704b1a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L521-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitat, Vu les articles L1331-23 du Code de la santé publique, Réformer le jugement rendu le 8 novembre 2022 par le pôle civil de proximité

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