L511-1 à L511-9.

Dans les suites immédiates du rapport d’expertise judiciaire, la Ville de [Localité 5] a pris le 5 mars 2026 un arrêté de mise en sécurité – procédure urgente en application notamment des articles L511

L. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution; * Condamner la société [T] [G] à payer à la société [O] ASSURANCE ET RÉASSURANCE la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

W... aux fins de voir, sur le fondement de s articles L514-1 à L514-3 du Code Forestier : - juger que les parcelles [...] et [...] leur appartenant sont contiguës aux parcelles [...] et [...] vendues

L511-12, L511-19, L511-44, L511-45 et L511-81 du Code de commerce, Vu l'article 1343-2, du Code Civil, Vu les articles 514, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, * RECEVOIR la société BANQUE

2224 du Code civil, 118 du Code de procédure civile, L511-78 et L512-3 du Code de commerce, L511-38 et suivants du Code de commerce, L511-53, L511-39, L511-53, L511-55, L511-21 du Code de commerce de 

Au soutien de ses prétentions, il a fait valoir qu'en vertu de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, faute pour la société Cahour Distribution de justi'er d'une créance à son endroit

mars 2011 du Docteur Y..., en fonction des taux de participation prévus par les articles R 322.2 et R 322.1.2 ; AUX MOTIFS QUE l'article R.163-1 du Code de la Sécurité Sociale pose le principe de la prise

L300-4 du code de l'urbanisme, l'expropriation : 1° des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L511-11 du code

L511-1 et L511-3 du code des procédures civiles d'exécution.

articles L511-21, L511-44 et L511-45 du code de commerce et 1382 du code civil, de : In limine litis constater que le présent appel est limité par le champ de la déclaration d'appel de [I] [U] [

Par exploits des 2 et 4 mars 2026, M.

L511-1 et L511-3 du code des procédures civiles d'exécution.

1130, 1343-5, 1410, 1411 et 1415 du code civil, L511-1, L511-7, L511-19, L511-21, L511-38, L511-44, L511-49 et L511-81 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, de : - constater que la société

[S] tenant à l'occupation de son bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévu en à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.

L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.

Le 6 aout 2024, la société ASN assigne la société AKESA BURO devant le tribunal de commerce de Grenoble et lui demande : Vu les articles 122, 495 et 496 du code de procédure civile, Vu les articles L511

de la mesure, l'obligation de signification s'applique indépendamment de l'article R 511-7 dudit code.