MOTIFS Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même

l'article 700 du code de procédure civile.

-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.

Au visa principal des motifs suivants : l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur à la date du 3 juin 2022, s'applique aux loyers commerciaux ;

A titre subsidiaire, Vu l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article 9 du code de procédure civile

application de l'article L 511-2 du code de la construction et l'habitation.

en application de l'article L 511-2 du code de la construction et l'habitation.

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Procédure de péril - [1] Application de l'article L511-1 du code de la construction et de l'habitation.

16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL - (1) pouvoirs du maire - Articles L511-1 et L511-2 du code de la

[I] par les mesures conservatoires litigieuses, - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1130, 1343-5, 1410, 1411 et 1415 du code civil, L511-1, L511-7, L511-19, L511-21, L511-38, L511-44, L511-49 et L511-81 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, de : - constater que la société

L511-3 et L511-2 V du Code de la construction et de l'habitation et les articles 839 et 481-1 du Code de procédure civile aux fins de voir : Prescrire et ordonner la démolition par le Maire de la Commune

L511-4 à L511-18 du code de la construction et de l’habitation, de sorte qu’il peut solliciter du Tribunal pour que, dans le cadre de la procédure contradictoire, soient définies des mesures propres à

L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.

Vu l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner la société PRODIA ENERGIES à supporter l’intégralité des frais des saisies dont la mainlevée est ordonnée.

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.

, - condamner la société Lajedo Bâtiment au paiement de 20.000 € de dommages intérêts, de 10.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de 1.500 € sur celui de l'article 559

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.