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156 résultats pour « article L490-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372652cd58014677424a64

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

-5, L480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christian X...

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938db

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

Sur la recevabilité L'article L480-5 du Code de l'urbanisme prévoit : « En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L480-4 et L 610-1, le tribunal

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c505f9

Cassation

17 juin 1982

17 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE SECOND TOUR AVAIT EU LIEU LE 8 OCTOBRE 1981 DANS

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50489

Cassation

6 mai 1982

6 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M X... A ETE VICTIME, LE 19 JUIN 1968, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MME Y...

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55aa0

Cassation

22 juillet 1975

22 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L132-2, L420-7, L433-2, L420-15, L433-9, L433-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DUDECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS

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CA

Chambre 1-5

69f44a0dcdc6046d472f1641

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] demande à la cour de : : « Vu l'article L480-14 du code de l'urbanisme Vu l'article 122, 699 et 700 du code de procédure civile INFIRMER l'ordonnance du juge de la mise en état du 26 juin 2025 en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947e1

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Elle fait valoir : - qu'en vertu des articles L420-7 et R420-5 du Code de commerce, les litiges relatifs aux articles L420-1 à L420-5, parmi lesquels ceux relatifs à un abus de dépendance économique relèvent

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3bf

Cassation

4 mars 1969

4 mars 1969

L49 ET L49-4 DU DECRET DU 8 FEVRIER 1955 MODIFIE ET DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 12 AOUT 1961; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE DANS LE DEPARTEMENT DU VAR, AUX TERMES D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 12

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CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L421-1, L480-4, L480-5, L480-7 et L480-4-1 de code de l'urbanisme ; - avoir à MONTPELLIER, le 24 mars 2005, poursuivi des travaux malgré un arrêté administratif ordonnant l'interruption desdits travaux

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CA

4e Chambre B

616359d61416be03751aa412

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'appel principal : L'article L480-13 du code de l'urbanisme ne s'applique que si deux conditions sont réunies : une construction conforme à un permis de construire

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CA

1ère Chambre

633d201962f5393e2eb44aee

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le 3 janvier 2011, l'administration a fait procéder à la démolition d'office de l'ouvrage, en application de l'article L480-9 du code de l'urbanisme, avec réception des travaux au 3 mars 2011.

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CA

Chambre 1-5

633fc290e633183e2ee176cc

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

en démolition fondée sur l'article L480-13 du code de l'urbanisme est remise en question en raison de la modification du texte par la loi du 6 août 2015, d'application immédiate, puisque la démolition

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CA

2ème chambre section B

64e05b64c4941ad969e2fbc8

Appel

18 août 2023

18 août 2023

L480-9 du code de l'urbanisme.

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CC

soc

6079b0c59ba5988459c502f7

Cassation

14 janvier 1982

14 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-7, L133-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET CONTRADICTION DE MOTIF : ATTENDU QUE LE

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6789665c428384b762e65c87

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Pour justifier de leur demande de dommages et intérêts, les époux [L] se fondent sur le 2° de l’article L480-13 du code de l’urbanisme et non sur la responsabilité délictuelle issue de l’article 1240 du

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CA

3ème chambre

63e3500c500dc805de37d380

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

des articles L480-4, L480-14, L610-1 du code de l'urbanisme et L562-5 du code de l'environnement, et 835 al1 du code de procédure civile'la condamnation de la SCI Dosiredo à remettre en état la parcelle

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TJ

Chambre des référés

686828784965b5d9df31c1f3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article R480-4 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative habilitée à exercer les attributions qui sont définies aux articles L480-2, L480-5, L480-6 et L480-9 est le préfet, qui

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CA

Avis

CADA:20165869

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions

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CA

Avis

CADA:20155805

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission rappelle, s'agissant du document visé au point 2), qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers

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CC

soc

6079b0c59ba5988459c5033b

Cassation

17 février 1982

17 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS, ANNEXE

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