Cour de Cassation · soc — 17 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS, ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947 ;



ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DES ARTICLES 37 ET 41 SUSVISES, D'UNE PART, QUE DURANT LA MALADIE, LE MALADE NE DOIT PAS QUITTER LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE A LAQUELLE IL EST RATTACHE SANS AUTORISATION PREALABLE DE CET ORGANISME, D'AUTRE PART, QU'AUCUN BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE MALADIE NE PEUT SE SOUSTRAIRE AUX DIVERS CONTROLES ET QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT, A TITRE DE PENALITE, RETENIR TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A L'ASSURE QUI AURA VOLONTAIREMENT ENFREINT LE REGLEMENT DES MALADES ;



ATTENDU QUE M X..., QUI DEMEURE A DOLE (JURA), A ADRESSE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU JURA UN CERTIFICAT MEDICAL PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL DE DIX JOURS A COMPTER DU 8 DECEMBRE 1979;



 QU'IL A MENTIONNE SUR L'IMPRIME QU'IL POUVAIT ETRE VISITE A MANOSQUE (ALPES DE HAUTE-PROVENCE) ;



 QUE, LORS DU PASSAGE DE L'AGENT VISITEUR DE SA CAISSE LE 12 DECEMBRE 1979 A 9 HEURES 30, L'ASSURE ETAIT ABSENT DE SON DOMICILE A DOLE ;



 QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DECIDA DE RETENIR A L'ASSURE SEPT INDEMNITES JOURNALIERES ;



ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA SANCTION N'ETAIT PAS JURIDIQUEMENT JUSTIFIEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE M X..., QUI AVAIT INDIQUE L'ADRESSE OU IL POUVAIT ETRE VISITE, N'A PAS COMMIS UNE INFRACTION QUI PUT ETRE CONSIDEREE COMME VOLONTAIRE, ETANT DONNE QU'IL N'A PAS CHERCHE A SE SOUSTRAIRE AU CONTROLE DE LA CAISSE ;



ATTENDU CEPENDANT QUE LE DEPART D'UN ASSURE DE LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE DONT IL RELEVE EST SUBORDONNE, EN PRINCIPE, A L'AUTORISATION PREALABLE DE CET ORGANISME ET QUE NE PEUT EQUIVALOIR A UNE TELLE AUTORISATION LA MENTION, SUR L'IMPRIME DESTINE A LA CAISSE PRIMAIRE, DE LA POSSIBILITE POUR CELLE-CI D'EFFECTUER UN CONTROLE DANS UNE LOCALITE SITUEE HORS DE SA CIRCONSCRIPTION ;



 QU'EN PASSANT OUTRE A L'ABSENCE D'UNE TELLE AUTORISATION, M X... AVAIT PAR CE FAIT MEME COMMIS, QUELLES QU'AIENT ETE LES MENTIONS DE L'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL, UNE INFRACTION VOLONTAIRE AU REGLEMENT DES MALADES ;



 D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1980, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU JURA ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AIN.