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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
687732fd7032dd17d194bb65
15 juillet 2025
du président du conseil départemental du département de résidence de l'accueillant familial, être employeur des accueillants familiaux mentionnés à l'article L441-1.
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REFERES DELIBERE M. PASSAULT
68ea2b18dbc4911eb34f1f81
7 octobre 2025
L444-32 du Code de Commerce et devront être supportés par la société JETB EURL.
691ab3015222181ceeb3a4bc
69aad052cdc6046d47b8f8ee
L444-32 du Code de Commerce et devront être supportés par la société [U] [G].
Avis
CADA:20172369
22 juin 2017
L1424-35, L2531-13 et L4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L1615-6.
CADA:20171317
CADA:20170999
8 juin 2017
demande de communication de documents en application de l'article L311-1, vaut décision de refus. » « Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R311-12 est d'un mois à compter
16e chambre
6528dfe4aaebb88318fda971
12 octobre 2023
Son moyen est rédigé comme suit (page 9): « en vertu de l'article R411-1 et R412-1 du même code [le code des procédures civiles d'exécution], dans la mesure où le commandement de quitter les lieux vise
1/1/2 resp profess du drt
6706c98cf1d01e3c86f082e1
9 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/12252 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZUO N° MINUTE : Assignation du : 10 Octobre
Chambre 4-4
69f44de4cdc6046d472f6179
30 avril 2026
que les frais d'expertise seront intégralement à la charge de la SOCIÉTÉ [6] devenue [1] 1 2.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200100
24 janvier 2019
En application de l'article R441-13 du Code de la sécurité sociale, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre : 1° la déclaration d'accident, 2° les divers certificats médicaux détenus
4ème Chambre
69d56fb4cdc6046d47725934
7 avril 2026
DEMANDERESSE : Madame [G] [Q], née le 15 Mars 1966 à [Localité 1] (13), de nationalité Française, Pharmacienne, demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] représentée par Me Thierry GARBAIL, avocat
CHAMBRE 8 SECTION 4
6438f259a942a604f5e9348e
13 avril 2023
L444-31 ainsi qu'aux dépens.
2ème CHAMBRE CIVILE
644b6363c51457d0f882dbcf
26 avril 2023
[H] et 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 code de procédure pénale, - de 500 euros au titre du préjudice matériel de M. [A].
Chambre 1-11 OP
68df5f1838ac3a658931de1f
2 octobre 2025
Sur le fond Sur la demande principale En application de l'article L. 444-1 alinéa 3 du code du commerce les prestations que les notaires accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un
1ère Chambre
600fef85c237be695f06f6c9
19 janvier 2021
Et aux termes de l'article L80B du même code : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une
5fdb5ba9f03e8239bc8c7706
19 mars 2019
Et aux termes de l'article L80B du même code : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation
Chambre commerciale
63870506bf732905d49c5549
26 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique la SRR demande à la cour, au visa des articles L661-6 I 1°, L621-9, L641-1, R621-23 et R661-1 du code de commerce et L444 et L445 du code
CHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e51
25 janvier 2023
Sur le travail dissimulé En application de l'article L8221-1 du code du travail, est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c70
5 octobre 2020
L'article L.1154-1 du même code prévoit lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période