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2 107 résultats pour « article L422-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0d89ba5988459c50512

Cassation

11 mars 1982

11 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-10, L423-1 ET L423-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LEMFOERDER METAL

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

69d7f747cdc6046d47aeee9f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[A] [V] sur le fondement de l'article 7 de la loi du 06/07/89, 1719, 1728, 1729 et 1741 du code civil, L421-14etsuivants du code des procédures civiles d'exécution, L412-1, L412-3, L412-4 , L412-6 à L412

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdd38df8ce0bba1a9ae092c

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L420-7 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a0f750ecdc6046d477e5ca5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le FONDS de GARANTIE a ensuite réglé ladite somme selon courrier du 14 mai 2024.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

L421-1 du code du travail, 4e alinéa, recodifié sous l'article L2312-4 du même code, L423-1 du code du travail, recodifié sous l'article L2314-1 du même code, L423-6 du code du travail, recodifié sous

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6e1cdc6046d479b5d8c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188cc1cdc6046d4747523a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[R] [T] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, o supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, o condamner in solidum Mme [C] [S] et M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd4847cdc6046d47202319

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L452-2 dudit code ; condamner en conséquence la Caisse primaire d’assurance maladie à cette majoration ; ordonner avant dire sur l’indemnisation des préjudices, une expertise médicale articulées sur les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

Appel

21 février 2012

21 février 2012

L452-1 du code de la sécurité sociale ouvre droit au salarié-victime ou à ses ayants droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L452-2 et L452-3 du même code ;

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a161401cdc6046d4708ec76

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; - - ordonner la suppression de tout du bénéfice du sursis institué par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner Monsieur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303584_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

il soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application de l'article L432-14 du CESEDA, car il est parent d'enfant français et réside depuis 2003 en France ; - il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300935_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

1 de l'accord franco-marocain qui n'exclut pas l'application de la législation française ; - le requérant constitue une menace pour l'ordre public et les dispositions des articles L412-5 et L432-1 du

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TA

3ème chambre

DTA_2400316_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

L'intéressé ne disposait pas d'un contrat à durée indéterminée et d'une autorisation de travail, comme imposé par l'article L421-1. Par suite, même si le contrat d'apprentissage de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00528

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L4207 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6f6cdc6046d479b5f00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

I] [Q] et dire que cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303992_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

elle soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application de l'article L 432-13 du CESEDA, car elle relève des articles L421-1 et L435-1 du même code ; - le refus

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a102cdc6046d47ee6cdf

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Q] sur ses vignes, en faisant application des dispositions de l'article L421-1 à L421-6 du code de l'environnement, * évaluer le préjudice susvisé en tenant compte du barème départemental du prix des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01777_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423-7, L423-14, L423

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947e1

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Elle fait valoir : - qu'en vertu des articles L420-7 et R420-5 du Code de commerce, les litiges relatifs aux articles L420-1 à L420-5, parmi lesquels ceux relatifs à un abus de dépendance économique relèvent

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TJ

2ème Chambre Cab1

69d9570acdc6046d47cf1959

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

32, 122 et 789 du code de procédure civile, L421-1, R421-14 et R421-15 du code des assurances, de : - déclarer Madame [R] [Q] [D] irrecevable en son action à son encontre, - débouter Madame [R] [Q]

Source officielle